Projet

67. Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes164

Art. 226, al. 3, let. b,

³ Elle peut consigner ou compléter les données relatives à l’identité d’une personne en recueillant des données biométriques:

b. dans les cas visés à l’art. 103, al. 1, let. a, LD, au moyen d’images du visage: le traitement des données est régi par l’ordonnance du 23 août 2017 sur le traitement des données dans l’Administration fédérale des douanes¹⁶⁵.

68. Ordonnance du 4 avril 2007 régissant l’utilisation d’appareils de prises de vue, de relevé et d’autres appareils de surveillance par l’Administration fédérale des douanes166

Art. 10, al. 1

Les droits des personnes concernées par les relevés, en particulier le droit d’accès aux données et le droit à leur destruction, sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹⁶⁷ et ses dispositions d’exécution.

69. Ordonnance du 23 août 2017 sur le traitement des données dans l’AFD168

Art. 8 Droits des personnes concernées

Les droits des personnes concernées, en particulier le droit d’accès aux données, à leur rectification et à leur destruction, sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹⁶⁹ et ses dispositions d’exécution.

Art. 12, al. 1

¹ La garantie de la sécurité des données est régie par les art. 1 à 3 et 5 de l’ordonnance du ... relative à la loi fédérale sur la protection des données¹⁷⁰ et par l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques¹⁷¹.