Projet

Annexe 73, modifiée comme suit:

Titre, ch. 1, 2, 3.2 et 4

Ne concerne que le texte allemand

70. Ordonnance du 12 octobre 2011 sur la statistique du commerce extérieur172

Art. 13 Contrôles

Ne concerne que le texte allemand

71. Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée173

Art. 135, al. 2

² Elle peut communiquer aux autorités fédérales et cantonales ainsi qu’à d’autres personnes intéressées des données à des fins statistiques, dans la mesure où celles-ci sont rendues anonymes et ne permettent pas de tirer des renseignements sur les personnes concernées. L’art. 10, al. 4 et 5, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale¹⁷⁴ ainsi que l’art. 14 al. 3 de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse¹⁷⁵ demeurent réservés.

72. Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’énergie176

Art. 70 Traitement des données personnelles et des données des personnes morales

Les données personnelles, ainsi que les données des personnes morales, y compris les données sensibles sur des poursuites administratives ou pénales et sur des sanctions, peuvent être conservées pendant dix ans au plus.