Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

La modification de l'art. 9a, 2^e phrase, ne concerne que les versions allemande et italienne : le terme « Datenschutzbeauftragten » est remplacé par « Datenschutzberaterin » bzw. « Datenschutzberater ».

Art. 10 et 12

Les renvois à la nouvelle législation fédérale sur la protection des données doivent être adaptés.

6.45 Ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques92

Art. 3, al. 1, let. b et d

Les modifications concernent uniquement les textes français et italiens. Il s’agit de remplacer le terme de "fichier" par celui de "registre".

Art. 5, al. 1, 6 et 14, let. a

Les renvois à la nouvelle législation sur la protection des données doivent être adaptés.

Art. 5, al. 2

La formulation de l'article est adaptée pour correspondre aux dispositions de l'art. 20, al. 1, P-OLPD.

6.46 Ordonnance du 15 octobre 2008 sur l’index national de police93

Art. 7, al. 1 et 12, al. 1

Les renvois à la nouvelle législation sur la protection des données doivent être adaptés.

Art. 8, al. 1, let. c et d

Les renvois à l'ordonnance RIPOL⁹⁴ du 15 octobre 2008 et à l'ordonnance N-SIS⁹⁵ du

7 mai 2008 sont actualisés.

Art. 11, al. 1 et 2, phrase introductive et 3

La durée de conservation des procès-verbaux est fixée à deux ans, conformément à l’art. 3, al. 4, P-OLPD. Conformément à cette disposition, les procès-verbaux de journalisation sont conservés séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées. Les modifications à l'al. 1 et 2 ne concernent que la version allemande. Le terme de « Datenschutzbeauftragten » est remplacé par « Datenschutzberaterin » et « Datenschutzberater ».