Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

Art. 13m, al. 1

En raison de l’abrogation de la notion de "profil de la personnalité", l’art. 14a de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale¹⁰⁴ relatif à l’appariement des données a été modifié (voir ch. 35 de l’annexe 1/II, nLPD). La notion de "profils de la personnalité" a ainsi été remplacée par les termes "les caractéristiques essentielles d’une personne physique ou morale". La même modification doit être effectuée à l’art. 13m, al. 1.

Annexe, ch. 69, 3^e ligne, 2^e colonne, 70, 3^e ligne, 2^e colonne, 71, 3^e ligne, 2^e colonne, 72, titre, 3^e ligne, 2^e colonne, 9^e ligne, 2^e colonne, 73, 3^e ligne, 2^e colonne, 74, 3^e ligne, 2^e colonne, 76, titre, 3^e ligne, 2^e colonne, 184, 3^e ligne, 2^e colonne, 201, 3^e ligne, 2^e colonne, table des matières, 72 et 76

Le terme "fichier" est remplacé par celui de "banque de données".

6.54 Ordonnance du 26 janvier 2011 sur le numéro d’identification des entreprises105

Art. 3, al. 1, let. b et d, 8, al. 4 et 20, al. 3

Il s’agit de remplacer l’expression "fichier de données" par celle de "banque de données".

6.55 Ordonnance du 25 juin 2003 sur les émoluments et indemnités perçus pour les prestations de services statistiques des unités administratives de la Confédération106

Art. 1, let. d

Le terme de « données personnelles » est remplacé par « données personnelles et données des personnes morales ».

6.56 Ordonnance du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements107

Art. 9, al. 2, let. f

Cette modification ne concerne que le texte allemand. Il s’agit de remplacer le terme "Datensammlung" par "Datenbank".

Art. 18, al.1, let. a et 2

Il s’agit d’adapter le renvoi au P-OLPD. Dans le domaine des statistiques, les dispositions concernant la sécurité des données des personnes morales s’appliquent par analogie (voir explications au ch. 6.52).