Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

6.37 Ordonnance du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins82

Art. 13, al. 2

La durée de conservation des procès-verbaux est fixée à deux ans, conformément à l’art. 3, al. 4, P-OLPD. Conformément à cette disposition, les procès-verbaux de journalisation sont conservés séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.

Art. 15, al. 1, let. b

Il s’agit d’adapter le renvoi au P-OLPD.

6.38 Ordonnance du 20 septembre 2013 relative au système d’information en matière pénale de l’Administration fédérale des douanes83

Art. 3

Il s’agit d’adapter le renvoi conformément à la nouvelle numérotation du P-OLPD.

Art. 14, al. 1 et 2

A l’al. 1, il s’agit d’adapter le renvoi conformément à la nouvelle numérotation de la nLPD. La révision de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁸⁴ (voir annexe 1/II, ch. 27, nLPD), introduit un nouvel art. 18d qui règle le droit aux renseignements des parties et des autres participants à une procédure pendante. Il y a lieu par conséquent de mentionner l’art. 18d à l’al. 2.

Art. 18, al. 1

Le renvoi aux art. 20 et 21 OLPD est remplacé par un renvoi aux art. 1 à 3 et 5 P-OLPD.

6.39 Ordonnance VOSTRA du 29 septembre 200685

Art. 18, al. 5

Il s’agit de remplacer le terme "fichier" par celui de "banque de données".

Art. 26, al. 1, 2^e phrase, 2 et 4

Il s’agit d’adapter les renvois conformément à la nouvelle numérotation de la nLPD. La formulation de l'al. 2 est adaptée pour correspondre aux dispositions de l'art. 20, al. 1, P-OLPD. Art. 27, al. 1, let. b

Il s’agit d’adapter le renvoi à la nouvelle numérotation du P-OLPD.

⁸²RS 312.21

83 RS 313.041