Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

Art. 32

Il s’agit d’adapter le renvoi conformément à la nouvelle numérotation de la nLPD. L’article est aussi adapté à la terminologie de l'art. 39 nLPD.

6.40 Ordonnance GPDA du 23 septembre 201686

Art. 14, al. 1, phrase introductive et let. a

Il s’agit d’adapter le renvoi à la nouvelle législation sur la protection des données. La modification de la phrase introductive ne concerne que la version française, qui est adaptée pour correspondre aux textes allemands et italiens. Le terme « sécurité informatique » est remplacé par celui de « sécurité des données ».

Art. 15, al. 2

La durée de conservation des procès-verbaux est fixée à deux ans, conformément à l’art. 3, al. 4, P-OLPD. Conformément à cette disposition, les procès-verbaux de journalisation sont conservés séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées. Afin d’uniformiser le droit sectoriel, « à compter de la date de leur établissement » est biffé.

Art. 17

Il s’agit d’adapter le renvoi à la nLPD.

6.41 Ordonnance du 30 novembre 2001 concernant l’exécution de tâches de police judiciaire au sein de l’Office fédéral de la police87

Art. 6, al. 1, let. c et d, et 2, let. b et c

Il s’agit d’adapter la formulation car l’art. 13, al. 2 de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres États (LOC ; RS 360) ne contient plus de conditions mais renvoie à des dispositions du code pénal.

6.42 Ordonnance JANUS du 15 octobre 200888

Art. 19, al. 1, let. a et b, et 2, let. a et b

Il s’agit d’adapter la formulation car l’art. 13, al. 2, LOC ne contient plus de conditions mais renvoie à des dispositions du code pénal.

Art. 24, al. 1, et 26

Il s’agit d’adapter les renvois à la nLPD et à la nouvelle numérotation du P-OLPD.