Rapport explicatif
Consultation 2021/26: Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) · 85 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 59Fedlex · Rapport explicatif
Rapport explicatif sur la révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
Art. 16, al. 1
Il s’agit d’adapter le renvoi au P-OLPD.
Art. 17, 2e phrase
La durée de conservation des procès-verbaux est fixée à deux ans, conformément à l’art. 3, al. 4, P-OLPD. Conformément à cette disposition, les procès-verbaux de journalisation sont conservés séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.
Annexe 6, ch. 18
L’adaptation terminologique ne concerne que la version allemande. Conformément à l’art. 5, let. c, ch. 5, nLPD, l’expression « Daten über administrative und strafrechtliche Verfolgungen und Sanktionen » est remplacée par « Daten über verwaltungs- und strafrechtliche Verfolgungen oder Sanktionen ».
6.34 Ordonnance du 17 octobre 2018 sur le système de traitement des données «e-
vent» du Service des conférences du DFAE79
Art. 13, al. 2
La durée de conservation des procès-verbaux est fixée à deux ans, conformément à l’art. 3, al. 4, P-OLPD. Conformément à cette disposition, les procès-verbaux de journalisation sont conservés séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.
6.35 Ordonnance du 25 septembre 2020 sur le système d’information Plato80
Art. 14, al. 2
La durée de conservation des procès-verbaux est fixée à deux ans, conformément à l’art. 3, al. 4, P-OLPD. Conformément à cette disposition, les procès-verbaux de journalisation sont conservés séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.
6.36 Ordonnance du 26 juin 2013 sur la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie81
Art. 13, al. 1
Il s’agit d’adapter le renvoi à la nLPD.
79RS 235.25
80RS 235.26