Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

Art. 26, let. a, 29l, 2^e phrase, 29n, al. 1, let. a, 29v, 2^e phrase, et 29w, al. 1, let. a

II s’agit d’adapter les renvois à la nouvelle législation sur la protection des données.

Art. 27, al. 1, 2^e phrase, 29i, al. 2, et 29t, al. 2

La durée de conservation des procès-verbaux est fixée à deux ans, conformément à l’art. 3, al. 4, P-OLPD. Conformément à cette disposition, les procès-verbaux de journalisation sont conservés séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.

Annexe 2, ch. 4.1, 1^ère ligne, 2^e colonne

Le terme de « fichier » est remplacé par « banque de données ».

6.43 Ordonnance RIPOL du 26 octobre 201689

Art. 2, al. 1, phrase introductive et let. f, 13, al. 1 et 14, al. 2, let. a

A l’art. 2, al. 1, 1^ère phrase, La notion de "maître du fichier" est remplacée par celle d’"organe fédéral". Les autres modifications correspondent à une adaptation des renvois à la nouvelle législation sur la protection des données.

Art. 13, al. 1^bis et 2

La révision de la loi du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération⁹⁰ (voir annexe 1/II, ch. 30, nLPD) prévoit un nouvel art. 8a LSIP qui introduit une restriction du droit d’accès aux signalements en vue d’une arrestation aux fins d’extradition qui figurent dans un des systèmes énumérés à l’art. 2 de cette loi, notamment le système de recherches informatisées de police (RIPOL). Il y a lieu par conséquent de mentionner l’art. 8a dans un nouvel alinéa 1^bis à l’art. 13. La formulation de l'al. 2 est adaptée pour correspondre aux dispositions de l'art. 20, al. 1, P-OLPD.

Art. 15, al. 1, 2^e phrase et 2

La durée de conservation des procès-verbaux est fixée à deux ans, conformément à l’art. 3, al. 4, P-OLPD. Conformément à cette disposition, les procès-verbaux de journalisation sont conservés séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.

6.44 Ordonnance IPAS du 15 octobre 200891

Art. 9a et 13, 2^e phrase

La durée de conservation des procès-verbaux est fixée à deux ans, conformément à l’art. 3, al. 4, P-OLPD. Conformément à cette disposition, les procès-verbaux de journalisation sont conservés séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.