Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

6.47 Ordonnance N-SIS du 8 mars 201396

Art. 50, al. 1

La formulation de l'article est adaptée pour correspondre aux dispositions de l'art. 20, al. 1, P-OLPD.

Art. 50, al. 6

La révision de la loi du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération⁹⁷ (voir voir annexe 1/II, ch. 30, nLPD) prévoit un nouvel art. 8a LSIP qui introduit une restriction du droit d’accès aux signalements en vue d’une arrestation aux fins d’extradition qui figurent dans un des systèmes énumérés à l’art. 2 de cette loi, notamment le système d’information Schengen. Il y a lieu par conséquent de mentionner l’art. 8a dans un nouvel alinéa 6 à l’art. 50.

Art. 51, al. 1 et 2, let. c et 53, al. 1, let. a

Les renvois à la nouvelle législation sur la protection des données doivent être adaptés.

6.48 Ordonnance du 3 décembre 2004 sur les profils d’ADN98

Art. 8, al. 1

La notion de "maître" est remplacée par les termes "organe fédéral responsable". La seconde partie de la phrase de l’al. 1 peut être supprimée.

Art. 17, al. 1 et 3, 1^ère phrase, et 19, al. 1, let. a

Il s’agit d’adapter le renvoi à la numérotation de la nLPD, respectivement du P-OLPD. La formulation de l'art. 17, al. 3 est adaptée, car l'art. 62 nLPD n'édicte pas directement un devoir de discrétion, mais uniquement les conséquences qui se produisent en cas de violation de ce devoir.

A l'art. 19, al. 1, les renvois aux art. 20 à 23 OLPD sont remplacés par un renvoi aux art. 1 à 3 et 5 P-OLPD, dans la mesure où la réglementation de l’art. 19 ne concerne, selon son intitulé, que le domaine de la sécurité des données. Les dispositions du P-OLPD relatives à la soustraitance et au conseiller à la protection des données trouvent également application.

6.49 Ordonnance Interpol du 21 juin 201399

Art. 4, al. 1, let. f, 11, al. 4, 3^e phrase, 12, al. 2, 2^e phrase, 16, al. 1, 17, al. 1

L’expression « le conseiller à la protection des données et des informations de fedpol » est remplace par « le conseiller à la protection des données de fedpol » (voir les commentaires dans le message concernant la révision totale de la LPD, FF 2017 6565, 6652 s.).