Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

6.57 Ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements108

Art. 10, al. 4, 14, al. 1 et 15, let. a

Il s’agit d’adapter les renvois à la nLPD et au P-OLPD.

6.58 Ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées109

Art. 54, al. 1 et 2

Il s’agit à l’al. 1 d’adapter le renvoi à la nLPD. La formulation de l'al. 2 est adaptée pour correspondre aux dispositions de l'art. 20, al. 1, P-OLPD.

6.59 Ordonnance du 1er septembre 2010 sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux110

Art. 18, al. 1 et 2

Il s’agit à l’al. 1 d’adapter le renvoi à la nLPD. La formulation de l'al. 2 est adaptée pour correspondre aux dispositions de l'art. 20, al. 1, P-OLPD.

6.60 Ordonnance du 4 décembre 2009 concernant le Service de renseignement de l’armée111

Art. 8, titre et phrase introductive

En raison de l’abrogation de la notion de "profil de la personnalité", cette disposition doit être modifiée. De manière conforme à l’art. 99, al. 2, LAAM, il s’agit d’introduire les termes "y compris les données sensibles ou non et d’autres données personnelles qui permettent d’évaluer la menace qu’une personne représente" (voir le ch. 40 de l’annexe 1/II, nLPD).

Art. 9

La nLPD prévoit à son art. 56 que le préposé tient un registre public des activités de traitements que les organes fédéraux lui ont préalablement annoncés (art. 12, al. 4 nLPD), et non plus un registre des fichiers (art. 11a, al. 1, LPD). Selon l’art. 99, al. 3, let. d de la loi sur l’armée (LAAM ; annexe 1/II, ch. 40, nLPD), le Conseil fédéral règle les exceptions à l’enregistrement des activités de traitement des données lorsque, à défaut, la recherche des informations serait compromise. L’art. 9, al. 1, prévoit que les activités de traitement qui sont effectuées dans le cadre d’une acquisition de renseignements conformément à l’art. 99, al. 2,

LAAM ne sont pas inscrites dans le registre des activités de traitement visé à l’art. 56 nLPD, si l’acquisition de renseignements est mise en péril de ce fait. Selon l’al. 2, le Service de renseignement de l'armée (SRA) doit donner des informations générales à propos de ces activités de traitement au PFPDT.