Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

6.101 Ordonnance du 1er juillet 2020 sur les dispositifs médicaux155

Art. 84, al. 1 et 2

Le renvoi au P-OLPD doit être adapté. A l’al. 2, le renvoi aux articles 20 et 21 OLPD est remplacé par les articles 1 à 3 et 5 P-OLPD.

Art. 92 et annexe 3, 2 Droit suisse, ch. 13, 2^e colonne

Le renvoi à la nLPD doit être adapté.

6.102 Ordonnance du 31 octobre 2018 concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire156

Art. 13

Le renvoi à la nLPD de l’al. 1 est adapté. La formulation de l'al. 2 est adaptée pour correspondre aux dispositions de l'art. 20, al. 1, P-OLPD.

6.103 Ordonnance du 27 février 1991 sur les accidents majeurs157

Art. 17, titre

Dans le texte allemand, l’expression « Datensammlung » est remplacée par celle de « Datenerhebung ».

6.104 Ordonnance du 22 mars 2017 sur le dossier électronique du patient158

Art. 12, al. 1, 2^e phrase, let. b

Le droit en vigueur prévoit à l’al. 1, let. b que les communautés doivent se doter d’un système de gestion de la protection et de la sécurité des données adapté aux risques et que ce système doit comprendre notamment un inventaire des moyens informatiques et des recueils de données. Cette disposition doit être modifiée en raison de l’introduction par la nLPD (art. 12) d’une nouvelle obligation pour les responsables du traitement d’établir un registre de traitements.

6.105 Ordonnance du 27 mai 2020 sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires159

Art. 97, al. 1, 2 et 3

Les al. 1 et 2 de l’art. 97 nécessiteraient d’être modifiés pour respecter la terminologie de la nLPD. Dans la mesure où ils n’apportent rien par rapport à la nouvelle loi et au projet d’ordonnance en matière de protection des données, il est proposé les abroger.

¹⁵⁵RS 812.213

156 RS 812.214.4