Projet

Code des obligations «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 7, al. 4, let. c

Sont seuls exonérés de l’impôt:

c. les dévolutions de fortune ensuite d’une succession, d’un legs, d’une dona-tion ou de la liquidation du régime matrimonial; dans le cadre d’une fondation ou d’un trust, existence d’une succession, d’un legs ou d’une donation dépend de la volonté de la personne qui a transmis les valeurs patrimoniales et à laquelle ces valeurs patrimoniales avaient été attribuées à des fins fiscales.

Insérer avant le titre de la section 2

Art. 26b Trusts

L’art. 6a s’applique par analogie aux gains et à la fortune des trusts.

Insérer avant le titre du chapitre 4

Art. 78h Disposition transitoire relative à la modification du ...

L’ancien droit s’applique aux trusts qui ont été fondés avant l’entrée en vigueur de la modification du .... Sont exclus les trusts auxquels le constituant attribue des biens, des créances ou d’autres valeurs patrimoniales après cette date.

8. Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé11

Art. 21, al. 1, let. a^bis

¹ L’ayant droit au sens des art. 22 à 28 peut demander le remboursement de l’impôt anticipé retenu à sa charge par le débiteur:

a^bis. pour les revenus générés par le patrimoine du trust, s’ils sont pris en compte selon les dispositions de l’art. 10a ou 67a LIFD12;

9. Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers13

Art. 17, al. 2

² Est réputé trustee quiconque, à titre professionnel, gère un patrimoine distinct ou en dispose en faveur d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé sur la base de l’acte constitutif d’un trust.