Projet

Code des obligations «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 529n

^{III. Droits des1} Les biens du trust et les dettes qui les grèvent constituent un patritiers sur le patri-

moine du trust moine séparé du patrimoine personnel du trustee. Le patrimoine du trust

n'entre pas dans le régime matrimonial ni dans la succession du trustee.

² Les biens du trust ne répondent que des obligations prévues par les dispositions de l'acte de trust et de celles encourues par le trustee dans l'exécution régulière de ses fonctions. Ils sont soustraits à l'exécution forcée pour toute autre obligation.

Art. 529o

^{IV. Droits du1} Sauf disposition contraire de l'acte de trust, le trustee a droit, à charge trustee sur le pa-

trimoine du trust du patrimoine du trust:

1. au remboursement, en principal et intérêts, des avances et frais qu'il a faits;

2. à la libération des obligations qu'il a encourues dans l'exécution régulière de sa fonction;

3. à une rémunération appropriée;

4. à l'indemnisation du dommage qu'il a subi sans sa faute dans l'exécution régulière de sa fonction.

² Le trustee a un droit de rétention et peut invoquer la compensation sur les biens du trust pour toute créance exigible fondée sur l’al. 1.

Art. 529p

^{V. Obligation de1} Sauf disposition contraire de l'acte de trust, le trustee doit restituer au restitution du

trustee patrimoine du trust tout bien ou avantage qu'il aurait acquis ou reçu en

rapport avec l’exécution de sa fonction, à quelque titre que ce soit.

² Lorsqu’en violation des dispositions de l'acte de trust, le patrimoine du trust a contribué à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation d'un bien affecté à un autre patrimoine spécial du trustee, le trustee doit restituer au patrimoine du trust la contribution ainsi qu'une éventuelle part à la plus-value.

Art. 529q

^{VI. Droit de1} Lorsque le trustee aliène indûment un bien du trust, l'acquéreur est suite

tenu de le restituer au patrimoine du trust selon les règles de l'enrichissement illégitime. D’autres prétentions fondées sur la présente loi sont réservées.

² La restitution peut être demandée par le constituant qui s'en est réservé le droit dans les dispositions de l'acte de trust, un autre trustee, un protecteur et chaque bénéficiaire.