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Code des obligations «%ASFF_YYYY_ID»

⁵ Le trust déploie ses effets lorsque le trustee a consenti par écrit à sa nomination et qu'il a acquis les biens affectés au trust.

⁶ Les dispositions légales protégeant les droits des créanciers, du conjoint ou du partenaire enregistré et des héritiers du constituant sont réservées.

Art. 529c

^{III. Désignation1} L'acte de trust désigne le ou les bénéficiaires nommément ou par un des bénéficiaires

ou des catégories lien particulier avec le constituant ou avec une autre personne, ou par ^{de bénéficiaires} d’autres critères qui permettent d'établir la qualité de bénéficiaire au

moment de la distribution d’une prestation.

² Le trustee ne peut être le seul bénéficiaire.

Art. 529d

^{IV. Prestations1} L'acte de trust confère aux bénéficiaires le droit à des prestations ou

de simples expectatives soumises à la discrétion du trustee.

² Le droit d’un bénéficiaire peut être soumis à des conditions ou à des termes. Sauf disposition contraire de l'acte de trust, il est cessible; il n'est toutefois pas transmissible par succession.

³ L’expectative d’un bénéficiaire n'est ni cessible, ni transmissible par succession.

⁴ Un bénéficiaire peut en tout temps renoncer aux droits ou expectatives que lui procure le trust par une déclaration écrite adressée au trustee.

Art. 529e

^{V. Pouvoirs du1} L'acte de trust peut conférer au constituant le pouvoir notamment de: constituant

1. révoquer ou dissoudre le trust;

2. soumettre à son consentement certains actes du trustee;

3. exiger les comptes du trust et en ordonner la révision;

4. remplacer le trustee ou désigner son successeur;

5. désigner un ou plusieurs protecteurs, les remplacer ou désigner leur successeur.

² Le constituant exerce personnellement les pouvoirs qui lui sont conférés par l'acte de trust ou par la loi. Ces pouvoirs ne souffrent aucune représentation.

Art. 529f