Projet

Code des obligations «%ASFF_YYYY_ID»

a. s'il s'agit d'une personne physique, la date de naissance et la nationalité;

b. s'il s'agit d'une personne morale ou d'une société de personnes, le prénom, le nom, l'adresse, la date de naissance et la nationalité de chaque personne physique qui la contrôle.

⁴ Lorsque l'acte de de trust désigne des catégories de bénéficiaires, le trustee identifie les critères qui permettent d'établir la qualité de bénéficiaire.

⁵ Le trustee doit établir et conserver des documents relatifs à ces informations. Il vérifie périodiquement si les documents requis sont actuels et les met à jour si nécessaire.

⁶ Il conserve les documents de manière à ce qu'il soit possible d'y accéder en tout temps dans le pays de son siège ou de son domicile. Il les conserve pendant cinq ans après la fin de ses fonctions.

Art. 529k

^{V.Responsabi-1} Le trustee répond en vertu des art. 97 à 101 du dommage qu'il cause lité

au patrimoine du trust ou aux bénéficiaires par un manquement à ses obligations. Le trustee ne peut être libéré d'avance de la responsabilité qu'il encourrait en cas de dol ou de faute grave d'un auxiliaire.

² Le constituant qui s'en est réservé le droit dans les dispositions de l'acte de trust, un autre trustee, un protecteur et chaque bénéficiaire ont le droit d'intenter action pour demander la réparation du dommage causé au patrimoine du trust.

Art. 529l

^{C.Patrimoine du1} Le trustee est propriétaire des biens du trust. Les biens du trust comtrust

prennent les choses, créances et autres droits et valeurs patrimoniales I. En général

affectés au trust, au moment de sa constitution ou ultérieurement, leurs revenus, leurs accroissements et les biens acquis en remploi d'autres biens du trust.

² Lorsque le constituant est lui-même trustee, l'affectation ultérieure de biens dont il est propriétaire n'est valable que s'ils sont mentionnés précisément dans une déclaration écrite.

Art. 529m

^{II. Inscription} Lorsqu'un bien du trust est inscrit dans un registre public, le trustee dans un registre

public veille à ce que le lien avec le trust y soit mentionné. En l'absence de

mention, le lien avec le trust n’est pas opposable aux tiers de bonne foi.