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Consultation 2021/32: Introduction du trust (modification du code des obligations) · 14 pages
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Code des obligations «%ASFF_YYYY_ID»
3 Elle ne peut pas être demandée à un acquéreur de bonne foi et à titre onéreux.
Art. 529r
VII.Menace Les dispositions du droit de la société anonyme régissant la menace d’insolvabilité et
de surendette- d'insolvabilité et le surendettement ainsi que la réévaluation des imment meubles et des participations sont applicables par analogie.
Art. 529s
D. Remplace-1 Sauf disposition contraire de l'acte de trust, les fonctions du trustee ou ment du trustee
ou du protecteur du protecteur prennent fin lorsque:
1. il démissionne de sa fonction;
2. il devient insolvable, notamment lorsqu'il est déclaré en faillite, demande un sursis concordataire, obtient un concordat de ses créanciers ou fait l'objet d'un acte de défaut de biens;
3. il est frappé d'incapacité ou se trouve pour toute autre raison incapable d'exécuter ses obligations;
4. il décède.
2 Lorsqu'un trustee ou un protecteur enfreint gravement ses obligations, un bénéficiaire, un trustee ou un protecteur peut demander sa révocation au tribunal.
3 Un nouveau trustee ou protecteur est désigné conformément aux dispositions de l'acte de trust ou, à défaut, par le tribunal.
4 Le transfert du patrimoine du trust requiert un contrat écrit entre l'ancien trustee et son successeur. Il peut prendre la forme d'une cession de patrimoine au sens de l'art. 181; la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion3 ne s'applique pas. Lorsque l'ancien trustee est une personne physique et qu'il n'y a pas d'autres trustees, le patrimoine du trust est transféré de plein droit au nouveau trustee au moment du décès de l'ancien trustee.
Art. 529t
E. Pouvoirs de1 L'acte de trust peut conférer au constituant, au trustee ou à un protecmodification et
de dissolution teur un pouvoir de modification pouvant notamment porter sur les dis-I. Modification positions définissant les bénéficiaires, la loi applicable et le for ou la
compétence d’un tribunal arbitral.
2 Toute modification des dispositions de l'acte de trust est faite en la forme écrite.