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Code des obligations «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 250, let. b, ch. 10 à 12

La procédure sommaire s'applique notamment dans les affaires suivantes:

b. partie spéciale:

10. désignation et révocation du trustee (art. 529b, al. 2 et 529s, al. 2 et 3 CO) et du protecteur (art. 529s, al. 2 et 3 CO),

11. obligation de rendre compte du trustee (art. 529i, al. 1 CO),

12. droit à l'information des bénéficiaires (art. 529i, al. 2, CO),

13. interventions en matière de trust (art. 529v CO).

3. Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite6

Art. 284a, al. 1 et 2

¹ Lorsque le patrimoine d'un trust répond d'une dette, la poursuite doit être dirigée contre un trustee en cette qualité.

² Le for de la poursuite est au domicile ou au siège du trustee, ou au lieu d'administration du trust.

4. Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé7

Art. 5, al. 3, let. c

³ Le tribunal élu ne peut décliner sa compétence:

c. si, en cas de litige relevant du droit des trusts, un des cas mentionnés à l'art 149b, al. 2, est donné.

Art. 149b, al. 2, let. c

² Le tribunal élu ne peut décliner sa compétence:

c. si le droit suisse est applicable au trust.

6 RS 281.1