Projet

Code des obligations «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 55, al. 5

⁵ Les bénéficiaires et les constituants assujettis de manière illimitée en Suisse sont solidairement responsables des impôts d'un trust au sens de l’art. 10a, al. 3 ou 4.

Art. 67a Trusts

L’art. 10a s’applique par analogie aux gains des trusts.

Insérer avant le titre du chapitre 2

Art. 205g Disposition transitoire concernant la modification du ...

L’ancien droit s’applique aux trusts qui ont été constitués avant l’entrée en vigueur de la modification du .... Sont exclus les trusts auxquels le constituant attribue des biens, des créances ou d’autres valeurs patrimoniales après cette date.

Art. 207c Disposition transitoire concernant la modification du …

L’art. 205g est applicable par analogie.

7. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes10

Art. 6a Trusts

¹ Les revenus et la fortune du trust sont ajoutés à ceux du constituant lorsque le constituant ne renonce pas définitivement au patrimoine du trust.

² Les revenus et la fortune du trust sont ajoutés à ceux des bénéficiaires conformément à leurs parts lorsque:

a. le constituant renonce définitivement au patrimoine du trust; et

b. lorsque les bénéficiaires peuvent prétendre à des prestations tirées du patrimoine du trust.

³ Dans les autres cas, le trust est imposé comme une fondation. Il est assujetti de manière illimitée dès lors qu’un bénéficiaire au moins est assujetti dans le canton à raison de son rattachement personnel. Son assujettissement illimité ne concerne pas les bénéficiaires sans rattachement personnel dans le canton. Lorsque les bénéficiaires ne peuvent pas être déterminés, le trust est assujetti de manière illimitée si le constituant est rattaché personnellement au canton ou s’il l’était au moment de son décès. L’al. 3 demeure réservé.

⁴ Si le trust visé à l’al. 3 est domicilié à l’étranger en vertu de la convention contre les doubles impositions applicable, ses revenus sont ajoutés à ceux du constituant.