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Code des obligations «%ASFF_YYYY_ID»

¹ L'acte de trust peut conférer à un ou plusieurs protecteurs tout ou partie des pouvoirs visés à l’art. 529e. Un trustee ne peut pas être protecteur. Le protecteur ne peut révoquer le trust que du vivant du constituant.

² Le protecteur exerce personnellement les pouvoirs qui lui sont conférés. Ces pouvoirs ne souffrent aucune représentation.

³ Sauf disposition contraire de l'acte de trust, il exerce les pouvoirs dans l’intérêt des bénéficiaires. S'il est un bénéficiaire, il tient compte équitablement de l’intérêt de tous les bénéficiaires.

⁴ Lorsqu’il y a plusieurs protecteurs, ceux-ci prennent leurs décisions à la majorité absolue, sauf disposition contraire de l'acte de trust.

Art. 529g

^{B. Pouvoirs et1} Le trustee administre et gère les biens du trust et en dispose, conforobligations du

trustee mément à l'acte de trust et aux dispositions légales.

^{I. En général2} Il peut, en son nom et en qualité de trustee, actionner et être actionné

en justice, ainsi que poursuivre et être poursuivi dans toute affaire concernant le trust.

³ Le trustee répond sur son patrimoine personnel des obligations encourues en sa qualité de trustee. Cette responsabilité peut être exclue par une convention avec le créancier.

⁴ Sauf disposition contraire de l'acte de trust, le trustee exerce sa fonction personnellement, à moins qu’il ne soit contraint par les circonstances de se substituer quelqu'un.

⁵ Lorsqu’il y a plusieurs trustees, leurs rapports sont organisés comme suit :

1. les biens du trust leur appartiennent en commun;

2. sauf disposition contraire de l'acte de trust, ils prennent leurs décisions à l'unanimité;

3. ils répondent solidairement des obligations résultant des dispositions de l'acte de trust et de la loi.

Art. 529h

^{II. Obligations1} Le trustee agit avec diligence et loyauté dans l'intérêt exclusif du ou de diligence et

de loyauté des bénéficiaires.

² En particulier, il doit:

1. exécuter les obligations résultant de l'acte de trust et de la loi avec la diligence qui peut être raisonnablement attendue au regard de ses qualités personnelles et de sa profession;

2. établir un inventaire des actifs et des passifs du patrimoine du trust à la constitution du celui-ci;