Projet

Code des obligations «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe (ch. II)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Code civil suisse4

Art. 493

^{G. Fondations et1} La quotité disponible peut être consacrée, en totalité ou en partie, à trusts

une fondation ou à la constitution d'un trust.

² Les fondations et les trusts ne sont toutefois valables que s'ils satisfont aux exigences de la loi.

Art. 528, al. 3

³ Pour les libéralités faites par affectation à un trust, l'action en réduction est exercée contre chaque bénéficiaire pour les prestations reçues par lui et contre le trustee pour le patrimoine du trust.

Art. 962b

^{3. De liens avec1} Lorsqu’un immeuble est affecté à un trust, le lien avec le trust peut un trust

faire l’objet d’une mention.

² Le lien avec un trust qui n’a pas fait l’objet d’une mention n’est pas opposable aux tiers de bonne foi.

2. Code de procédure civile5

Section 7a: Trust

Art. 39a

L'élection de for fixée par les dispositions de l'acte de trust est valable pour les actions et les affaires de juridiction gracieuse relevant du droit des trusts. À défaut, le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou d'un trustee, ou celui du lieu de l'administration du trust, est compétent.