Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

est approuvé, il n’y aura pas besoin de modifier l’ordonnance à l’issue du processus législatif.

L’obligation de communiquer visée à l’art. 59 LCJ a pour but de signaler au Groupement Défense toute modification de l’état des données (« dès leur saisie ») afin qu’il puisse prendre sur le champ les décisions nécessaires en matière de ressources humaines. L’art. 55, al. 2, AP-OCJ précise qu’il faut aussi entendre par là les données « modifiées », qui devront également déclencher des communications quotidiennes. Même si des données concernant un jugement, une décision ultérieure ou une procédure pénale ont été modifiées, c’est l’ensemble qui sera communiqué sous forme de données structurées. C’est-à-dire que les données seront transmises selon la norme eCH0051 par SEDEX sous forme de fichiers XML, ce qui garantit qu’elles pourront être traitées électroniquement dans PISA si nécessaire.

L’al. 2, let. a à c, précise, objet par objet, quelles données exactement devront être communiquées. Il s’agit, sous réserve des exceptions mentionnées, des données qui

pourront être consultées en ligne sur l’extrait 2 destiné aux autorités selon les

annexes 2 à 4 AP-OCJ (voir la colonne 3 des annexes 2 à 4, AP-OCJ).

S’agissant des jugements, les données suivantes ne seront pas communiquées:

− les données enregistrées dans la rubrique « Info » visées à l’annexe 2, ch. 1.9,

AP-OCJ (elles font l’objet d’une exception à la let. a); ces données relatives à la première saisie et à la dernière modification ne présentent clairement aucun intérêt pour le SIPA;

− certaines données relatives à l’exécution recueillies après coup: par exemple,

les données relatives au temps pendant lequel une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique ne court pas (voir l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.3), la nouvelle date fixée pour le début d’une telle interdiction (voir l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.4) ou la date prévisible de fin de l’interdiction (voir l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.5); ces données ne figurant jamais sur l’extrait 2 (consulté en ligne), il est inutile de les mentionner à l’art. 55 AP-OCJ; il en va de même pour les données relatives à l’exécution d’une expulsion saisies après coup (voir l’annexe 2, ch. 3.4.5.2 à 3.4.5.5), puisque les expulsions concernent exclusivement des étrangers, qui ne figurent pas dans le SIPA;

− les copies électroniques de jugements: ces données ne figurant jamais sur

l’extrait 2, il est inutile de les mentionner à l’art. 55 AP-OCJ; les copies électroniques des formulaires de communication étrangers font partie intégrante de l’extrait 2 destiné aux autorités (voir l’annexe 2, ch. 4.2, AP-OCJ), mais comme il n’est pas possible de transmettre les données correspondantes par SEDEX lorsqu’elles sont par exemple enregistrées au format PDF, et que le cas se présente rarement, le Groupement Défense ne récupérera ces données par consultation en ligne qu’après que la communication aura eu lieu (c’est pourquoi l’art. 55, al. 2, let. a, AP-OCJ prévoit une exception pour ces données);

− la date à laquelle un jugement devrait cesser de figurer sur l’extrait 2 destiné

aux autorités (voir l’annexe 2, ch. 5.2): ces données ne figurant pas non plus sur l’extrait 2 (consulté en ligne), il est inutile de les mentionner à l’art. 55 AP-OCJ; même chose, à plus forte raison, pour la date à laquelle le jugement devrait cesser de figurer sur les autres extraits (voir l’annexe 2, ch. 5, AP-OCJ).