Rapport explicatif
Consultation 2021/34: Nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (ordonnance sur le casier judiciaire; OCJ) · 128 pages
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Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif
Art. 54 Émoluments dus pour les extraits destinés aux particuliers et les
extraits spéciaux
Conformément à l’art. 56, al. 2, LCJ, le Conseil fédéral est chargé de fixer les bases de calcul des émoluments dus pour les extraits destinés aux particuliers et les extraits spéciaux (notamment leur tarif et leur composition).
Selon le droit en vigueur, l’émolument est de 20 francs par extrait (voir l’art. 30, al. 1, O-VOSTRA).
La révision totale en cours est l’occasion de modifier ce montant. Pour éviter qu’il ne faille le réadapter chaque année, le calcul des émoluments couvrira, dans la mesure du possible, une période assez longue, en intégrant de possibles développements futurs. Les prévisions de ce genre, fondées sur des suppositions et des estimations, comportent évidemment un certain degré d’incertitude. Mais grâce aux optimisations engagées il y a plusieurs années dans le domaine de l’automatisation du casier judiciaire, on dispose de suffisamment de valeurs empiriques pour donner à ces calculs une base solide. On a ainsi estimé qu’un
émolument de 17 francs par extrait suffirait à couvrir le coût global de VOSTRA
au cours des 10 années qui suivront l’entrée en vigueur de la LCJ (val. 1).
Ce coût global ne comprend pas uniquement les dépenses liées à l’établissement
proprement dit des extraits, mais bel et bien l’intégralité des frais du système. En effet, pour pouvoir remettre des extraits aux particuliers, il faut que les données aient été saisies et traitées dans VOSTRA. De ce point de vue, le destinataire d’un extrait destiné aux particuliers profitera lui aussi de la création d’interfaces favorisant une saisie plus rapide, de l’émission d’avis visant à assurer la qualité des données, ou du raccordement à l’UPI afin d’améliorer l’identification des personnes inscrites. Une réflexion semblable amène à ne pas différencier les différents types d’extrait selon les frais qu’ils génèrent. Le traitement d’une demande en ligne coûte par exemple moins cher que celui d’une demande postale95, et l’envoi d’un extrait numérique ne génère pas de frais d’impression. À l’inverse, la commande simultanée de plusieurs extraits revient proportionnellement moins cher96, mais chaque extrait donnera lieu à la perception du même émolument (al. 2). Par ailleurs, le traitement des extraits relatifs à des personnes non inscrites au casier judiciaire sollicite généralement moins de ressources humaines. Toutes ces différences sont ignorées à dessein. Seuls les frais spéciaux d’envoi et de légalisation, qui ne concernent que quelques extraits, seront facturés séparément (voir le commentaire de l’al. 3). Afin de fixer
95 Actuellement, le nombre des demandes déposées au guichet postal et celui des demandes en ligne sont équivalents. Une tarification différenciée augmenterait le prix des demandes postales tout en abaissant celui des demandes en ligne, au détriment des personnes n’ayant pas la possibilité de déposer leur demande en ligne (soit parce qu’elles ne savent pas utiliser Internet, soit parce qu’elles ne disposent d’aucun moyen de paiement électronique). Le nombre important des demandes postales semble indiquer que la population a un grand besoin de ce moyen simple.
96 La commande simultanée de plusieurs extraits est très exceptionnelle, essentiellement parce qu’en pratique, le destinataire accepte aussi les copies d’extraits destinés aux particuliers ou d’extraits spéciaux (voir l’art. 49 AP-OCJ à propos du service de validation). On peut aussi demander un extrait numérique, qu’on peut ensuite transférer à différents destinataires. Vu la rareté des commandes multiples, il n’y a pas lieu d’instaurer un système de décompte différencié, qui entraînerait lui-même des frais supplémentaires.