Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

l’émolument forfaitaire dû pour chaque extrait, on a simplement divisé le coût

global de VOSTRA97 par le nombre d’extraits établis.

La diminution de l’émolument à 17 francs tient essentiellement aux éléments suivants:

− Compte tenu de l’augmentation du volume d’extraits ces dernières années, les

émoluments perçus jusqu’à présent couvrent d’ores et déjà les frais d’exploitation de VOSTRA que la Confédération devra d’ici à l’entrée en vigueur de la LCJ (y c. les frais de reprogrammation). Les émoluments valables à partir de 2023 ne concernent donc que le coût global futur du système.

− Le nombre de demandes devrait continuer d’augmenter chaque année

(probablement de plus de 5 %). Ce volume pourra être traité par un effectif à peine renforcé grâce à des optimisations de processus permettant de traiter plus d’extraits en moins de temps. La nouvelle architecture du système devrait certes réduire les frais de maintenance, mais les frais d’exploitation augmenteront. Les dépenses n’augmenteront donc pas dans la même proportion que les recettes liées à la hausse de la demande, ce qui doit conduire à une diminution des émoluments (ceux-ci ne pouvant pas, comme on sait, produire d’excédent).

L’al. 3 précise que l’émolument pourra être majoré dans trois cas de figure:

− de 5 francs par envoi recommandé (let. a);

− de 50 francs par envoi par un service d’expédition à l’étranger (let. b),

montant résultant d’un calcul mixte;

− de 20 francs par légalisation effectuée par la Chancellerie fédérale, sans que le

Service du casier judiciaire facture de supplément pour son propre surcroît de travail (let. c). Le montant des frais de légalisation est tu à dessein pour qu’en cas de modification de l’émolument prévu à l’art. 18 de l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative⁹⁸, il ne faille pas automatiquement modifier aussi l’art. 54 AP-OCJ.

Les al. 4 à 6 correspondent sur le fond au droit en vigueur (voir l’art. 30 O-VOSTRA).

⁹⁷Le coût global se compose des parties variable et fixe des frais d’exploitation, et des frais

de développement. Les frais variables incluent, par ex., l’indemnisation de la Poste Suisse pour la saisie des demandes et l’identification des personnes au guichet postal, les frais d’envoi ordinaires, les frais de papier et d’enveloppes. Les frais fixes comprennent les frais de personnel, les frais de bureau (loyer et frais de chauffage au prorata des surfaces nécessaires, et frais d’infrastructure [meubles, informatique, téléphonie]), les frais courants d’exploitation et de maintenance du système facturés par le fournisseur de l’infrastructure de VOSTRA, l’amortissement et les provisions pour la banque de

données, l’imprimante spéciale et la conditionneuse, une partie des frais généraux liés aux services en matière de personnel dans les domaines financier et informatique. Les frais de développement sont une estimation du coût de l’adaptation future de VOSTRA à une modification juridique, ou de la rectification ou de l’amélioration de certaines de ses fonctions.

98 RS 172.041.0