Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

militaire de droit pénal, qui n’a pas de siège propre mais uniquement une chancellerie à l’Office de l’auditeur en chef à Berne, il n’y aura pas de canton de jugement, et il faut une règle supplémentaire pour définir les compétences en matière de saisie de l’interdiction dans le SIAC. Dans ces cas de figure (probablement très rares), la communication sera adressée à l’autorité compétente en matière de circulation routière du canton de Berne, puisque c’est à Berne que le SERCO militaire a son siège (al. 5, let. b).

Art. 57 Communication des confiscations

Voir le commentaire de l’art. 25, al. 1, let. i, AP-OCJ.

Art. 58 et 59 Communication aux autorités migratoires (conformément à l’art. 62,

al. 1 et 1^bis, LCJ)

L’obligation de communiquer visée à l’art. 62, al. 1, LCJ a été divisée en deux alinéas dans le cadre de la modification du 18 décembre 2020 de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA)¹⁰⁵ afin d’insérer correctement dans la LCJ les communications liées à l’expulsion. La communication aux services cantonaux des migrations n’étant pas identique à la communication au SEM, les détails sont réglés dans l’ordonnance dans deux dispositions distinctes (art. 58 et 59 AP-OCJ).

− À propos de la communication aux services cantonaux des migrations (art. 58 AP-OCJ):

L’art. 62, al. 1, nLCJ¹⁰⁶ dispose que le Service du casier judiciaire communiquera au service cantonal des migrations compétent, dès leur saisie dans VOSTRA, les jugements suisses (art. 62, al. 1, let. a, nLCJ) et les procédures pénales en cours (art. 62, al. 1, let. b, nLCJ) lorsqu’ils concernent un étranger. Conformément à l’organisation générale des compétences dans le domaine des étrangers, il faudra donc que cette communication soit transmise au service des migrations du canton du domicile. Les détails de l’exécution de cette communication sont réglés à l’art. 58 AP-OCJ.

− Dans VOSTRA, un batch recherchera quotidiennement les jugements et les procédures pénales en cours nouvellement saisis à l’encontre d’un étranger domicilié en Suisse (art. 58, al. 1). Cette restriction du déclenchement de la communication aux individus pour lesquels un

domicile suisse a déjà été saisi dans VOSTRA est nécessaire pour

garantir la pertinence et la rapidité du traitement de ces communications, qui promettent d’être nombreuses. Si l’intéressé possède aussi la nationalité suisse, la communication n’aura pas lieu. Même chose si la