Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

Il est important de préciser que le registre des autorisations de conduire (FABER) mentionné à l’art. 60 LCJ n’existe plus depuis le 1^erjanvier 2019 et qu’il a été

remplacé par le système d’information relatif à l’admission à la circulation

(SIAC) (voir l’annexe 4, ch. I, de l’ordonnance du 30 novembre 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation [OSIAC]¹⁰⁰).

L’art. 60 LCJ a pour but de renforcer l’obligation des juges, prévue à l’art. 18, al. 1, de l’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM)¹⁰¹, de communiquer à l’autorité compétente selon l’art. 7, al. 1, OSIAC, les interdictions de conduire qu’ils ont ordonnées, afin de garantir que ces interdictions seront bien respectées.

L’art. 56 AP-OCJ règle les modalités de la communication prévue à l’art. 60 LCJ. VOSTRA devra vérifier quotidiennement si une interdiction de conduire a été nouvellement saisie ou modifiée¹⁰², et en informer le Service du casier judiciaire le cas échéant (al. 1). La communication correspondante arrivera au format PDF dans la boîte de réception du Service du casier judiciaire, où arriveront aussi les avis¹⁰³ visés à l’art. 25 AP-OCJ (al. 2), et son contenu présentera une structure semblable à celle de ces avis (al. 3). Les données relatives aux jugements qui, selon l’al. 3, let. b, figureront sur l’extrait 3 destiné aux autorités au format PDF sont indiquées dans la 4^ecolonne de l’annexe 2 AP-OCJ. L’al. 3, let. b, précise par ailleurs que les copies électroniques des formulaires de communication étrangers ne seront pas communiquées, exception qui découle déjà du fait que l’obligation de communiquer ne concerne que les interdictions de conduire prononcées dans un jugement suisse.

Le Service du casier judiciaire¹⁰⁴ vérifiera si la communication concerne une personne domiciliée en Suisse. Si oui, il l’exportera pour la transmettre, par des canaux extérieurs à VOSTRA, aux autorités compétentes en matière de circulation routière du canton de domicile (al. 4).

Si la personne concernée n’a pas de domicile en Suisse, la communication au sens de l’art. 60 LCJ sera communiquée à l’autorité compétente en matière de circulation routière du « canton de jugement ». Cette formulation manque de précision. Dans le champ d’application du droit pénal civil, elle peut désigner « le canton dans lequel l’autorité qui a rendu le jugement a son siège ». Cette disposition peut donc aussi s’appliquer à des autorités fédérales (voir la précision de l’al. 5, let. a). Si l’interdiction de conduire d’un non-résident a été prononcée par une autorité