Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

personne est enregistrée dans VOSTRA sans domicile suisse. Aucune communication ne sera évidemment adressée à l’étranger.

− Pour chaque résultat obtenu, VOSTRA générera automatiquement une communication au format PDF, qu’il placera dans la boîte de réception du Service du casier judiciaire (art. 58, al. 1), où arriveront aussi les autres avis générés par le système¹⁰⁷ (art. 58, al. 2). Comme l’art. 62, al. 1, nLCJ indique clairement le Service du casier judiciaire comme responsable de la communication, celle-ci n’arrivera donc pas dans la boîte de réception du SERCO (contrairement à l’organisation habituelle des compétences, lorsque des autorités cantonales sont concernées).

− Son contenu présentera une structure semblable à celle des avis (art. 58, al. 3). Les données qui, selon les let. c et d, figureront sur l’extrait 2 destiné aux autorités au format PDF sont indiquées dans la 4^ecolonne des annexes mentionnées. Le numéro AVS (let. b) figurera exceptionnellement sur cette communication car c’est prévu à l’art. 62, al. 3, nLCJ.

− Le Service du casier judiciaire vérifiera la communication et l’exportera pour la transmettre, par des canaux extérieurs à VOSTRA, au service des migrations du canton du domicile (al. 4).

− À propos de la communication au SEM (art. 59 AP-OCJ):

La communication au SEM est réglée à l’art. 62, al. 1^bis, nLCJ¹⁰⁸, selon lequel le Service du casier judiciaire communiquera au SEM les jugements suisses (art. 62, al. 1^bis, let. a, nLCJ), les procédures pénales en cours (art. 62, al. 1^bis, let. b, nLCJ), certaines données relatives à l’exécution concernant le début de l’expulsion (art. 62, al. 1^bis, let. c, nLCJ) et deux décisions ultérieures relatives à l’expulsion (art. 62, al. 1^bis, let. d et e, nLCJ), pour autant que ces données

auront été nouvellement saisies dans VOSTRA et qu’elles concerneront un

étranger. Les détails de l’exécution de cette communication sont réglés à l’art. 59 AP-OCJ.

− Les let. a à e prévoient expressément que les données nouvellement saisies incluront les cas dans lesquels certaines données auront été modifiées après coup¹⁰⁹ (s’agissant de la modification de données liées à l’expulsion, ce principe figure à l’art. 62, al. 1^bis, let. f, nLCJ).