Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

− Il indique en outre, pour chaque catégorie de données, quelles données exactement seront communiquées, reprenant les principes qui s’appliquent déjà à d’autres communications.

− L’art. 59 AP-OCJ précise enfin que la communication sera quotidienne.

− Contrairement à la communication aux services cantonaux des migrations (voir l’art. 58 AP-OCJ), les données seront transmises au SEM sous une forme structurée (c’est-à-dire selon la norme eCH0051 sous forme de fichiers XML) par l’intermédiaire d’une interface avec le SYMIC. Comme c’est l’usage pour le traitement électronique de données structurées, seul le numéro AVS communiqué en tant que données d’identification (voir let. e).

Art. 60 Communication aux offices cantonaux des armes

Cette disposition règle les détails de l’obligation (dont le principe est défini à l’art. 63 LCJ) de communiquer les jugements et décisions ultérieures nouvellement saisis aux offices cantonaux des armes. Conformément à la LCJ, il ne faudra communiquer ces données que s’il est possible d’identifier la personne concernée au moyen de son numéro AVS tant dans VOSTRA que dans le système cantonal d’information visé à l’art. 32a, al. 2, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)¹¹⁰. Pour bénéficier des communications de VOSTRA, les offices cantonaux des armes devront donc avoir enregistré les numéros AVS à 13 chiffres (NAVS13) dans leur banque de données. Cette saisie est en cours et ne sera sans doute pas achevée dans tous les cantons d’ici à 2023¹¹¹. Pour que VOSTRA sache à propos de quelles personnes il doit communiquer de nouvelles données pénales, il faudra lui communiquer les numéros AVS en continu. Plusieurs interfaces nouvelles ont été créées pour permettre une gestion optimale de ces flux d’informations.

− La première interface se trouve entre VOSTRA et le système d’information

harmonisé relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu visé à l’art. 32a, al. 3, LArm. Il s’agit d’une plateforme Web permettant la mise en réseau des registres d’armes cantonaux et appelée CLRA (pour « consultation en ligne des registres d’armes »). La CLRA sait quelles personnes sont traitées dans quel registre d’armes cantonal avec leur numéro AVS. C’est pourquoi il

est prévu que la communication quotidienne des numéros AVS pertinents

passera par elle (al. 1). L’avantage, c’est que VOSTRA ne devra gérer qu’une seule interface pour la mise à jour des numéros AVS. La communication indiquera non seulement le numéro AVS, mais aussi l’office cantonal des armes qui traite des données concernant la personne en question. Ces indications permettront à VOSTRA de détecter si les données pénales saisies