Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

Art. 61 Communication à l’État d’origine

Cette disposition règle les détails de l’obligation (dont le principe est défini à l’art. 64 LCJ) de communiquer les jugements et décisions ultérieures rendus en Suisse à l’encontre d’étrangers aux autorités compétentes de l’État d’origine.

VOSTRA émettra automatiquement les communications correspondantes selon les modalités fixées aux al. 1 et 2, à raison d’une communication par jugement et par décision ultérieure. Cette émission sera quotidienne et portera sur les données pénales devant être communiquées qui auront été saisies pour la première fois dans VOSTRA deux semaines auparavant. Ce délai est instauré par mesure de sécurité car les modifications apportées à une saisie qui a déjà été communiquée ne seront pas signalées à l’État d’origine. Il permet donc de procéder à des rectifications avant l’émission de la communication. Toutes les communications émises le même jour seront conservées dans un fichier unique, classées par État destinataire, au même endroit que les avis visés à l’art. 25 AP-OCJ.

Le contenu des communications à l’État d’origine sera structuré de la même façon que les avis générés automatiquement par le système. Il intégrera les indications générales définies à l’annexe 5, ch. 1, AP-OCJ (titre, tâche, date et heure d’établissement de la communication, destinataire, personne concernée par une communication individuelle, etc.; al. 3, let. a). Les jugements et les décisions ultérieurs seront reproduits avec les données qui figureraient aussi sur l’aperçu PDF de l’extrait 1 destiné aux autorités; les exceptions sont énoncées à l’al. 3, let. b et c. S’agissant des décisions ultérieures, il faudra fournir des informations sur le contexte dans lequel elles ont été prises. Aussi la communication reproduira-t-elle le jugement auquel se rapporte la décision ultérieure (al. 3, let. c, ch. 2) et toutes les autres décisions ultérieures (al. 3, let. c, ch. 3). Il est évident que les infractions fiscales et les infractions relevant du droit militaire ne seront pas signalées (voir l’art. 64, al. 2, LCJ), d’ailleurs VOSTRA les écartera automatiquement. Si le jugement ne contient pas d’autre infraction « ordinaire », aucune communication n’aura lieu¹¹². Les communications ne seront émises qu’en allemand, en français ou en italien car, pour des raisons de coût, VOSTRA ne fonctionne actuellement que dans ces trois langues. L’autorité compétente de l’État d’origine pourra choisir celle dans laquelle il souhaite recevoir les communications (al. 4).

Le Service du casier judiciaire transmettra manuellement les communications à l’autorité compétente de l’État d’origine (al. 4). Les communications concernant des pays nécessitant des vérifications au titre de l’art. 64, al. 3, LCJ seront écartées.