Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

2.7 Communication automatique de données à VOSTRA (chap. 7)

Renonciation à la mise en œuvre de l'interface concernant la communication des identités et des décès de SYMIC à VOSTRA

L’art. 65, al. 1, let. a et b, LCJ prévoit que le SYMIC communique à VOSTRA les identités principales et secondaires relatives aux personnes qui sont inscrites dans

les deux banques de données avec leur numéro AVS. En enrichissant VOSTRA

d'identités SYMIC (qui diffèrent de l'identité principale VOSTRA), le législateur voulait améliorer les chances qu'une personne enregistrée dans VOSTRA soit effectivement trouvée lors d'une recherche avec des identités SYMIC différentes. Cependant, les analyses complètes d'identités réelles VOSTRA et SYMIC effectuées dans le cadre de la reconstruction de VOSTRA montrent maintenant que la recherche VOSTRA nouvellement conçue (qui inclut automatiquement les données stockées dans l'UPI) est si efficace que la bonne personne est toujours trouvée même si les identités SYMIC différentes ne sont pas enregistrées dans VOSTRA. En d'autres termes, la demande du législateur est déjà satisfaite même sans la mise en œuvre technique de l'article 65 LCJ. Le législateur est donc allé trop loin avec la solution proposée. Le fait d'enregistrer inutilement de grandes quantités de données viole également le principe de "l'économie des données" et a d'autres conséquences indésirables: elle entraîne des coûts inutiles pour le transfert des données et l'espace de stockage. En outre, il existe un risque que les performances de la recherche VOSTRA diminuent au fil du temps si de plus en plus de données inutiles doivent être épluchées. Enfin, si les données sans valeurs ajoutées doivent être éliminées de VOSTRA ultérieurement à la main, cela engendrerait un effort inutile de la part du personnel. Pour toutes ces raisons, il convient de renoncer à la mise en œuvre et à l'entrée en vigueur de l'interface pour la transmission des éléments d'identité SYMIC prévue à l'art. 65 LCJ. Cela signifie qu'en 2023, seule une mise en vigeur partielle de la LCJ (sans l'art. 65 LCJ) aura lieu. À la première occasion, l'art. 65 LCJ doit également être abrogé dans le cadre d'une procédure législative formelle.

Il faut également renoncer à la communication des décès enregistrés dans SYMIC à VOSTRA, prévue à l'art. 65, al. 1, let. c, LCJ. L’intention initiale du législateur était que VOSTRA puisse éliminer automatiquement le dossier du casier judiciaire de ces personnes sur la base de cette information. Cela n'aurait cependant de sens que si les décès enregistrés dans le SYMIC étaient validés par tous les moyens disponibles, car si une communication s’avérait fausse après coup, les conséquences seraient graves du point de vue du casier judiciaire. Les données enregistrées dans VOSTRA ne peuvent pas être reconstituées après élimination. Or il est apparu que les décès enregistrés dans le SYMIC ne sont pas attestés de manière suffisamment fiable. Noter, dans cette banque de données, qu’une personne est morte n’a pas de grandes conséquences, donc les conditions de saisie de cette information ne sont pas particulièrement sévères. Faute de garantie suffisante que ces données soient vraiment correctes, les décès ne sont pas communiqués par le SYMIC. La mise en vigueur partielle de la LCJ (sans l'art. 65 LCJ) résout ainsi également ce problème.