Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

Art. 62 Communication des décès par le registre de l’état civil

L’art. 66 LCJ prévoit que le registre de l’état civil (Infostar) communique les décès à VOSTRA par une interface spécifique. Le but est d’éliminer les données du casier judiciaire de ces personnes – comme l’exige l’art. 29 LCJ.

Il s’est avéré, en cours de programmation, qu’il était inutile de construire une interface entre Infostar et VOSTRA, les informations visées pouvant aussi bien transiter par l’UPI, auquel le registre de l’état civil communique déjà tout décès automatiquement. La communication des décès aura donc lieu par le service de broadcast de la CdC¹¹³ (al. 1). On économisera ainsi les frais de maintenance et d’exploitation d’une interface de plus et la qualité des données sera garantie.

L’inscription des décès au registre de l’état civil repose sur des bases solides. Le risque d’erreur est si faible qu’il sera possible d’éliminer automatiquement les dossiers correspondants, sans intervention humaine (al. 2).

2.8 Dispositions finales (chap. 8)

Art. 63 Abrogation et modification d’autres actes

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 10.

L’ordonnance sur le casier judiciaire en vigueur sera abrogée (voir l’annexe 10, ch. I, AP-OCJ).

Il faudra en outre modifier plusieurs ordonnances (voir l’annexe 10, ch. II, AP-OCJ). La plupart des modifications consisteront à intégrer la terminologie du nouveau droit du casier judiciaire, et notamment à préciser les types d’extrait concernés. La mention systématique du « casier judiciaire informatique VOSTRA », réalisée dans la version allemande, alourdirait trop les dispositions en français ou les rendrait peu compréhensibles; on s’est donc contenté d’évoquer le « casier judiciaire » lorsque c’était plus clair. Les modifications matérielles fondées sur l’extension des droits de consultation dans la LCJ seront très rares.

− 1. Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux

personnes (OCSP)¹¹⁴: les bases légales de l’accès en ligne du Service spécialisé CSP DDPS à VOSTRA résident dans la loi (à l’art. 46, let. e, LCJ) et non dans l’ordonnance. Il faut donc que l’art. 19, al. 1, let. a, AP-OCSP renvoie à la LCJ.

− 2. Tarif des émoluments LEI du 24 octobre 2007 (Oem-LEI)115: les cantons

ne refacturent pas tous les frais d’obtention d’un extrait du casier judiciaire à la personne concernée. Le tarif maximal indiqué à l’art. 8, al. 1, let. i, étant susceptible de se rapporter à plusieurs types d’extraits du casier judiciaire (à