Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

Ces adultes n’étant pas des « personnes s’occupant d’enfants », il n’est pas possible d’examiner leur réputation au moyen d’un extrait 2 destiné aux autorités (voir l’art. 51, let. c, LCJ). Il n’est pas non plus possible de demander un extrait spécial, celui-ci étant réservé au casier judiciaire des personnes qui exercent une activité professionnelle ou une activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs (voir l’art. 55 LCJ).

Actuellement, seuls les fournisseurs des « prestations fournies dans le cadre du placement chez des parents nourriciers » réglées à la section 4a OPE doivent présenter un extrait du casier judiciaire du gérant et une déclaration de celui-ci que les personnes auxquelles les tâches sont confiées sont contrôlées lors de leur entrée en fonction et une fois par an pendant toute la durée de leur engagement (voir l’art. 20b, al. 1, let. c, OPE). Autrement dit, la vérification de la réputation des personnes s’occupant d’enfants est largement du ressort des institutions privées impliquées. Étant donné que les autorités chargées de délivrer les autorisations ou d’assurer la surveillance disposeront à l’avenir du

droit de consulter l’extrait 2 destiné aux autorités et, partant, d’une source

de renseignements bien meilleure, il est normal que l’examen de la réputation dans VOSTRA leur soit réservé. Cela délestera les institutions concernées du soin coûteux et fastidieux de demander des extraits destinés aux particuliers et des extraits spéciaux. On peut donc abroger tout simplement l’art. 20b, al. 1, let. c, OPE.

− 10. Ordonnance du 21 mai 2008 sur les géomètres (OGéom)123: la condition

énoncée à l’art. 17, let. c, pour pouvoir être inscrit au registre des géomètres ne sera plus qu’une condamnation ne figure plus au casier judiciaire, mais qu’elle ne figure pas sur l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers (car les autorités compétentes ne pourront vérifier que ce type d’extrait). L’art. 18, al. 2, let. c, précise en conséquence que cet extrait devra être joint à la demande.

− 11. Ordonnance du 10 novembre 1999 sur l’activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat stable entre des personnes venant de l’étranger ou s’y

rendant¹²⁴: dans ce domaine, les informations sont fournies par l’extrait destiné aux particuliers. L’art. 5, al. 3, let. a, et l’art. 6, let. b, précisent le type d’extrait.

− 12. Ordonnance du 24 octobre 1979 concernant la justice pénale militaire

(OJPM)¹²⁵: l’art. 60, al. 2, let. b, ch. 1, apporte une rectification en indiquant que le dispositif des jugements prononcés par la justice militaire devra être notifié non au Service du casier judiciaire, à l’OFJ, mais, tel que cela se pratique depuis plusieurs années, au SERCO militaire, qui est rattaché à

123 RS 211.432.261 124 RS 221.218.2