Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

l’Office de l’auditeur en chef et qui est responsable de la saisie de ces jugements dans VOSTRA.

− 13. Ordonnance du 3 décembre 2004 sur les profils d’ADN126: l’art. 2a,

let. d, précise que la direction des laboratoires d’analyse devra joindre à la demande de reconnaissance un extrait destiné aux particuliers.

− 14. Ordonnance IPAS du 15 octobre 2008¹²⁷: l’art. 7, al. 1, let. h, adopte la

dénomination du « Service du casier judiciaire » définie par la LCJ (voir l’art. 3, al. 2, LCJ).

− 15. Ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données

signalétiques biométriques¹²⁸ (ci-après, par mesure de commodité: ODSB): la révision totale de l’ODSB en 2013 a donné lieu à l’harmonisation des délais d’effacement des données traitées dans le système automatique d’identification des empreintes digitales (AFIS) avec ceux des profils d’ADN (banque de données CODIS) par l’intégration telles quelles, dans l’ODSB, des règles d’effacement formulées dans la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN¹²⁹. Dans la LCJ (voir l’annexe 1, ch. 3, LCJ), le législateur a étendu cette harmonisation au niveau de la loi en insérant dans l’art. 354, al. 4, CP, un renvoi aux art. 16 à 19 de la loi sur les profils d’ADN. Cette modification permet d’abroger les dispositions de l’ODSB relatives à l’effacement des données, c’est-à-dire les art. 17 et 19 à 21. Dans la section 5 (Effacement des données) de l’ODSB, le législateur maintient les art. 18, 22 et 23 spécifiques à l’AFIS, et la règle spéciale de l’art. 17, al. 3, let. b, ODSB (données signalétiques étrangères), qui devient l’art. 17 AP-ODSB.

− 16. Ordonnance du 12 octobre 2016 sur les systèmes d’information de la

Confédération dans le domaine du sport (OSIS)¹³⁰: à l’art. 5, al. 3, le lien entre la durée de conservation prévue par l’OSIS et l’élimination des données du casier judiciaire est supprimé. L’Office fédéral du sport n’ayant, conformément à l’art. 51, let. h, LCJ, le droit de consulter que l’extrait 2 destiné aux autorités, il ne pourra pas savoir à quel moment les données en question seront éliminées du casier judiciaire; le moment déterminant sera donc celui où les données ne figureront plus sur l’extrait 2 destiné aux autorités.

− 17. Ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques131: les

modifications proposées de l’annexe, ch. 88, de l’ordonnance sur les relevés statistiques portent sur les points suivants: remplacement du terme « casier judiciaire » par la nouvelle désignation « casier judiciaire informatique VOSTRA »; remplacement du terme « condamnations » par l’expression « jugements et décisions ultérieures » car VOSTRA contient aussi des décisions rendues à l’encontre de personnes irresponsables, lesquelles sont

¹²⁶RS 363.1

¹²⁷RS 361.2

¹²⁸RS 361.3

¹²⁹RS 363

¹³⁰RS 415.11

131 RS 431.012.1