Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

Tant le droit de consultation que le droit de saisie en ligne pourront être retirés (al. 3 et 4). Le Service du casier judiciaire devra régulièrement contrôler si les critères sont remplis, en se fondant sur l’art. 3, let. g, LCJ.

Le fait que les conditions d’octroi ne soient plus remplies est un motif de retrait (al. 3, 1^rephrase, et 4, 1^rephrase).

Les droits pourront aussi être retirés pour d’autres raisons:

− Le droit de consultation en ligne pourra être retiré en cas d’abus intentionnel

et répété visant des fins illicites (al. 4, 2^ephrase). En ce cas, l’utilisateur perdra aussi automatiquement son droit de saisie (al. 4, 3^ephrase), consultation et saisie étant effectués sur les mêmes masques du système informatique. La formulation potestative et le critère de l’intention ménagent au Service du casier judiciaire une certaine marge d’appréciation, qui lui permettra de ne bloquer un raccordement en ligne qu’en dernier recours. Il faut prendre en considération le fait que le but de l’accès n’est pas toujours nettement circonscrit (il y aura forcément certaines difficultés d’interprétation). En outre, il sera parfois difficile pour la personne qui a procédé aux consultations incriminées de retracer les justifications de recherches faites dans un passé plus ou moins lointain.

− Le droit de saisie en ligne pourra être retiré si des contrôles font apparaître des

erreurs graves de saisie (al. 3, 2^ephrase). En règle générale, on prendra d’abord des mesures clémentes, visant à améliorer les connaissances de l’utilisateur par des formations et des contrôles supplémentaires. Si les choses ne s’améliorent pas (cf. « de manière répétée »), il faudra interdire la saisie en dernier recours. La formulation potestative laisse la marge de manœuvre nécessaire au Service du casier judiciaire. Quant à savoir quelles mesures clémentes ce service pourra prendre (a majore ad minus) et à quelles conditions, en cas de manquement aux règles de traitement des données, cela dépendra de la procédure de contrôle suivie. Ces détails n’ont pas leur place dans l’ordonnance. Ils seront précisés dans le règlement sur le traitement des données.

Si un utilisateur se voit interdire de saisir des données, il pourra en règle générale encore faire usage de son raccordement pour consulter VOSTRA. Les rôles étant attribués individuellement dans le système informatique, il est possible de ne bloquer les droits de saisie que de certains collaborateurs d’une autorité donnée.

Le Service du casier judiciaire pourra tenir une banque de données spécifique pour garder une vue d’ensemble sur les retraits des droits et autres mesures (al. 5).

Art. 9 Collaboration entre les organes de protection des données et le

Service du casier judiciaire en matière de contrôle des finalités de la consultation de données

L’art. 3, al. 2, let. g, LCJ enjoint au Service du casier judiciaire de vérifier que le traitement des données de VOSTRA est « conforme aux prescriptions applicables ».