Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

concernée est domiciliée à l’étranger, l’autorité compétente pourra demander, si nécessaire, un extrait du casier judiciaire de l’État concerné.

− 24. Ordonnance du 14 novembre 2018 sur les autorisations dans le

domaine des médicaments (OAMéd)¹³⁸: l’art. 39, al. 4, OAMéd concerne l’activité de Swissmedic comme autorité délivrant des autorisations et non comme autorité pénale administrative; il faut donc préciser qu’il s’agit là d’un extrait destiné aux particuliers. Si le requérant n’a pas la nationalité suisse et réside à l’étranger, Swissmedic pourra aussi exiger un extrait analogue du casier judiciaire étranger.

− 25. Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des

assurances sociales (OPGA)¹³⁹: l’art. 7b, al. 1, let. b, ne renvoie plus à l’art. 371 CP mais à l’art. 41 LCJ.

− 26. Ordonnance du 22 juin 2011 sur la surveillance dans la prévoyance

professionnelle (OPP 1)¹⁴⁰: l’art. 12, al. 3, let. a, précise que les personnes concernées devront soumettre à l’autorité de surveillance un « extrait destiné aux particuliers ». L’art. 13, al. 3, let. a, OPP 1 se réfère actuellement à la « radiation » des condamnations pénales. Sous l'ancien droit, la radiation avait pour conséquence que les condamnations pénales ne figuraient plus sur l'extrait destiné aux particuliers. Par conséquent, la présente norme fait explicitement référence à ce type d'extrait.

− 27. Ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle des métaux précieux

(OCMP)¹⁴¹: le projet précise dans plusieurs dispositions que l’extrait en question désigne l’« extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers ».

− 28. Ordonnance du 4 septembre 2002 sur le commerce itinérant (OCi)142:

dans plusieurs dispositions, l’expression « extrait du casier judiciaire suisse » est remplacée par « extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers », mais non à l’art. 7, al. 3, AP-OCi car celui-ci porte uniquement sur les extraits de casier judiciaire étrangers.

− 29. Ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques (OB)143: l’art. 8, al. 1,

let. a, ch. 4, définit les types d’extrait à présenter. La règle est la même qu’à l’art. 13, al. 1, let. a, ch. 4, AP-OEFin (voir le ch. 30 ci-dessous). Conformément à la pratique en vigueur, il faudra joindre à la demande et un extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers et un extrait du registre des poursuites. Pour les personnes domiciliées à l’étranger, il faudra fournir des attestations analogues (soit que l’État concerné délivre des extraits comparables à ceux de la Suisse, soit que dans cet État, ces documents ne soient délivrés que par un organisme privé).

138 RS 812.212.1

¹³⁹RS 830.11

140 RS 831.435.1