Rapport explicatif
Consultation 2021/34: Nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (ordonnance sur le casier judiciaire; OCJ) · 128 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 116Fedlex · Rapport explicatif
Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif
− 30. Ordonnance du 6 novembre 2019 sur les établissements financiers
(OEFin)144: l’art. 13, al. 1, let. a, ch. 4, définit les types d’extrait à présenter. Il précise qu’il faudra joindre à la demande un extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers ou, pour les personnes domiciliées à l’étranger, une attestation analogue. Il en ira de même pour l’extrait du registre des poursuites déjà évoqué dans la norme (étant entendu qu’il peut arriver que l’État concerné délivre des extraits comparables à ceux de la Suisse, ou que dans cet État, ces documents ne soient délivrés que par un organisme privé).
− 31. Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance (OS)145: la
condition visée à l’art. 185, let. b, OS est qu’il ne peut exister, contre l’intermédiaire, « aucune condamnation pénale … dont l’inscription au casier judiciaire n’est pas biffée ». On entend par là que l’inscription en question n’apparaît plus sur l’extrait destiné aux particuliers. Le projet reformule cette disposition conformément à la nouvelle terminologie. Par ailleurs, il précise que pour les personnes domiciliées à l’étranger, ce n’est pas l’extrait destiné aux particuliers mais une « attestation équivalente des autorités étrangères » qui devra ne comporter aucune condamnation pénale (pour des faits incompatibles avec l’activité d’intermédiaire).
La modification proposée pour l’art. 189, al. 1, let. i, AP-OS ne fait qu’instaurer la nouvelle désignation officielle du « casier judiciaire informatique VOSTRA ».
Nous signalons à l’attention des instances compétentes qu’au niveau fédéral, il faudra en outre modifier les ordonnances ci-après, dont l’approbation ne relève pas du Conseil fédéral, ce qui les exclut du projet législatif commenté ici. Il s’agit simplement de modifier des désignations, tâche réservée à la Chancellerie fédérale (voir l’art. 12, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles146).
− Ordonnance du DETEC du 13 février 2008 sur les chefs d’aérodrome147: à
l’art. 2, al. 1, let. b, il faudra remplacer l’expression « extrait à jour du casier judiciaire suisse » par « extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers à jour ».
− Ordonnance du DETEC du 27 novembre 2009 sur l’admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer (OCVM)148: à l’art. 15,
al. 1, il faudra remplacer l’expression « extrait du casier judiciaire central suisse » par « extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers ».
− Ordonnance du DFJP du 7 novembre 2018 sur les maisons de jeu (OMJ-
DFJP)149: à l’art. 2, al. 2, let. a, il faudra remplacer l’expression « extrait du casier judiciaire » par « extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers ».
144RS 954.11
145RS 961.011
146RS 170.512