Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

traitées par l’OFS, et ajout de la précision indiquant que l’appariement avec d’autres données sert exclusivement pour indiquer le statut de séjour s’il fait défaut.

− 18. Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires

(OMi)¹³²: l’examen des demandes de service militaire sans arme incombe à une commission qui n’a pas accès à VOSTRA. Il n’y a donc pas de chevauchement avec les motifs de consultation énoncés à l’art. 46, let. i, LCJ, ce qui fait que la demande de service militaire sans arme devra toujours être accompagnée d’un extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers actuel. Les modifications proposées sont d’ordre purement rédactionnel.

− 19. Ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes (OArm)133: les autorités

compétentes en matière d’armes pourront à l’avenir, en vertu de l’art. 48 LCJ, consulter elles-mêmes en ligne l’extrait 4 destiné aux autorités (pour octroyer ou retirer des autorisations et pour mettre sous séquestre et confisquer des armes en vertu de la LArm). Elles n’auront donc plus besoin de demander à la personne concernée un extrait destiné aux particuliers de son casier judiciaire, ce qui fait que les dispositions correspondantes de l’OArm pourront être abrogées. Il faudra simplement adapter à la nouvelle terminologie de la LCJ les dispositions prévoyant la présentation entre particuliers d’un extrait destiné aux particuliers (art. 18, al. 3 et 4, et 24, al. 3), en précisant que l’extrait en question est l’« extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers ».

− 20. Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation

routière (OAC)¹³⁴: l’art. 47, let. a, LCJ accorde aux autorités de circulation routière le droit de consulter en ligne l’extrait 3 destiné aux autorités pour octroyer ou retirer les permis de conduire et les permis d’élève conducteur. L’art. 11b, al. 2, AP-OAC rectifie la désignation de l’extrait.

− 21. Ordonnance du 2 septembre 2015 sur la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM)135: le projet

précise que pour prouver son honorabilité, le gestionnaire de transport devra présenter « un extrait destiné aux particuliers de son casier judiciaire ».

− 22. Ordonnance du 6 juillet 1951 sur les trolleybus136: l’art. 17, al. 3,

précise que le conducteur demandant un permis de conduire pour trolleybus devra notamment présenter « un extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers ».

− 23. Ordonnance du 25 mai 2011 sur le contrôle des stupéfiants (OCStup)137:

l’art. 15, al. 2, let. b, précise que la demande d’autorisation devra être accompagnée d’un « extrait destiné aux particuliers ». Si la personne

¹³²RS 512.21

¹³³RS 514.541

¹³⁴RS 741.51

¹³⁵RS 744.103

¹³⁶RS 744.211

137 RS 812.121.1