Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

− Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision

du 14 novembre 2008 sur les données ASR (OD-ASR)¹⁵⁰: aux ch. 1.2 et 2.4 de l’annexe de l’OD-ASR (où il est question des données issues des documents produits), il faudra remplacer l’expression « extrait actuel du casier judiciaire central » par « extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers actuel ». Bien que l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) ait déjà le droit de demander par écrit à consulter l’extrait destiné aux autorités visé à l’art. 22, al. 1, let. j, O-VOSTRA, les requérants doivent systématiquement fournir un extrait destiné aux particuliers. Le nouveau droit de consultation en ligne de l’extrait 3 destiné aux autorités visé à l’art. 47, let. d, LCJ amènera l’ASR à repenser sa pratique et, au besoin, à modifier l’ordonnance.

Les ordonnances qui suivent n’auront pas besoin d’être modifiées:

− Ordonnance Interpol du 21 juin 2013¹⁵¹: l’art. 9 emploie déjà la nouvelle

dénomination de VOSTRA.

− Ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité (OLN)152: les art. 4, al. 2

et 3, et 13, al. 1, emploient déjà la nouvelle dénomination de VOSTRA.

Art. 64 Entrée en vigueur

À ce stade, l’entrée en vigueur de la LCJ et de l’OCJ est prévue pour le début 2023. Tout dépendra de la date d’achèvement du développement et de la question de savoir si les modifications apportées à l’ordonnance entraîneront ou non des modifications législatives fondamentales nécessitant une nouvelle mise à jour de la banque de données.

Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, les modifications du droit du casier judiciaire entraînent une refonte de la banque de données. Selon les éléments dont

nous disposons, le développement devrait s’achever au milieu de l’année 2022.

L’instauration de NewVOSTRA prendra ensuite environ six mois supplémentaires.

N’oublions pas que dès l’entrée en vigueur, l’ancienne version de VOSTRA ne sera plus utilisable. Il faudra donc, au lancement du nouveau système, avoir transféré toutes les données de l’ancien, ce qui nécessitera du temps et des ressources en développement. Afin de garantir la disponibilité de ressources suffisantes pour une transition de cette ampleur (en matière d’assistance et de rectification des erreurs éventuelles), le 1^erjanvier a été exclu à dessein comme date clé (dans le Centre de services informatiques DFJP, qui dirige l’opération, les gros changements de système sont interdits entre la mi-décembre et la mi-janvier).

Il est prévu que le Conseil fédéral décidera de l’entrée en vigueur de la LCJ et de

l’OCJ au moment où il approuvera l’OCJ.

150 RS 221.302.32