Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

En raison de la renonciation à la mise en œuvre de l'art. 65 LCJ, il y aura une mise en vigueur partielle de la LCJ en 2023 (voir les explications ci-dessus au chapitre 2.7). A la première occasion, il sera demandé au Parlement d'abroger formellement l'art. 65 LCJ.

2.9 Annexes

2.9.1 Annexe 1: Données d’identification

La première colonne de l’annexe 1 AP-OCJ énumère les données d’identification de la personne à saisir (voir le commentaire de l’art. 15).

La deuxième colonne indique quelles données sont générées par le système (voir le commentaire de l’art. 24, let. a, et de l’art. 47).

La troisième et la quatrième colonne montrent, avec l’indication des profils de consultation, les différences entre les données apparaissant en ligne et celles apparaissant sur l’extrait imprimé (voir le commentaire de l’art. 45, al. 1).

2.9.2 Annexe 2: Jugements

La première colonne de l’annexe 2 AP-OCJ énumère les données relatives aux jugements qui doivent être saisis (voir le commentaire de l’art. 21).

La deuxième colonne indique quelles données sont générées par le système (voir le commentaire de l’art. 24, let. b, et de l’art. 47).

La troisième et la quatrième colonne montrent, avec l’indication des profils de consultation, les différences entre les données apparaissant en ligne et celles apparaissant sur l’extrait imprimé (voir le commentaire de l’art. 45, al. 1).

2.9.3 Annexe 3: Décisions ultérieures

La première colonne de l’annexe 3 AP-OCJ énumère les données relatives aux décisions ultérieures qui doivent être saisies (voir le commentaire de l’art. 22).

La deuxième colonne indique quelles données sont générées par le système (voir le commentaire de l’art. 24, let. c, et de l’art. 47).

La troisième et la quatrième colonne montrent, avec l’indication des profils de consultation, les différences entre les données apparaissant en ligne et celles apparaissant sur l’extrait imprimé (voir le commentaire de l’art. 45, al. 1).

2.9.4 Annexe 4: Procédures pénales en cours

La première colonne de l’annexe 4 AP-OCJ énumère les données relatives aux procédures pénales en cours (voir le commentaire de l’art. 26).

La deuxième colonne indique quelles données sont générées par le système (voir le commentaire de l’art. 24, let. d, et de l’art. 47).