Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

La troisième et la quatrième colonne montrent, avec l’indication des profils de consultation, les différences entre les données apparaissant en ligne et celles apparaissant sur l’extrait imprimé (voir le commentaire de l’art. 45, al. 1).

2.9.5 Annexe 5: Avis générés par le système

Voir le commentaire de l’art. 25.

2.9.6 Annexe 6: journalisation des consultations visée à l’art. 25 LCJ

Voir le commentaire de l’art. 28.

2.9.7 Annexe 7: Demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger

Voir le commentaire de l’art. 29.

2.9.8 Annexe 8: Demandes d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux

Voir le commentaire de l’art. 30.

2.9.9 Annexe 9: Droits de traitement des données d’identification

Voir le commentaire de l’art. 7.

2.9.10 Annexe 10: Abrogation et modification d’autres actes

Voir le commentaire de l’art. 63.

2.10 Besoins de coordination

Le Parlement a adopté la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) le 25 septembre 2020.¹⁵³ Les traitements à des fins de recherche, de planification et de statistique y sont nouvellement réglés à l’art. 39 nLPD. Une fois la nLPD entrée en vigueur, la teneur de l’art. 14, al. 1, AP-OCJ devrait donc être la suivante: « Le traitement de données personnelles de VOSTRA à des fins de recherche, de planification et de statistique est régi par l’art. 39 de la loi du 25 septembre 2020 (note de bas de page: RS 235.1) sur la protection des données ».