Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

conviendra de tenir compte de leur charge de travail pour fixer les dates des contrôles.

Les règles présentées dans cet article ne se rapportent qu’à un aspect limité de l’activité de contrôle du Service du casier judiciaire. Elles mettent en évidence la nécessité d’une collaboration avec les organes de protection des données compétents, collaboration sans laquelle cette tâche ne pourrait être menée à bien. Les modalités des autres contrôles et le détail des mesures à prendre contre les utilisateurs fautifs seront fixés dans le règlement sur le traitement des données.

Art. 10 Utilisation des interfaces standard

La loi définit qui est autorisé à saisir les données en ligne (voir l’art. 6 LCJ) et qui est autorisé à consulter les données en ligne (voir les art. 43 à 48 LCJ). Tant la saisie que la consultation en ligne sont en principe manuelles. Cela signifie que l’utilisateur doit lui-même lancer l’application Web VOSTRA; saisir des paramètres de recherche; entrer champ après champ les données pénales; ou bien imprimer l’extrait destiné aux autorités et reporter les données pénales dans sa propre banque de données. Pour ceux qui travaillent fréquemment avec le casier judiciaire, la tâche est fastidieuse. Afin de faciliter l’utilisation de VOSTRA – comme le demande l’art. 3, al. 2, let. e, LCJ – les applications informatiques spécialisées des autorités « externes » ayant un accès en ligne pourront dialoguer avec VOSTRA par le biais d’interfaces standard; les systèmes pourront échanger des données quasiment d’un simple clic. Ces interfaces ont pour base juridique les dispositions sur les droits de saisie et de consultation en ligne. Seules les autorités suisses disposent de ces droits, et elles seules pourront utiliser ces interfaces.

Il s’agira bien d’interfaces standard, c’est-à-dire que les autorités qui souhaitent se raccorder à VOSTRA ne pourront pas demander des fonctionnalités à la carte. Elles devront au contraire adapter leur propre application. Les coûts de ces interfaces resteront ainsi dans des limites raisonnables et prévisibles. Il va de soi que les programmateurs tiennent compte des besoins des autorités intéressées. Ils prennent les avis de ces dernières et coordonnent leurs travaux avec les projets d’harmonisation en cours dans les domaines de la justice et de la police. Les interfaces se fondent sur les normes techniques existantes (la norme eCH0051 a été étendue à cet effet), ce qui contribue à améliorer la qualité des données et à simplifier les échanges de données. Toutes les interfaces standard du nouveau VOSTRA sont créées à neuf; les interfaces actuelles deviendront donc caduques.

Les nouvelles interfaces standard seront de trois types:

− Une interface d’importation pour la saisie automatique de données dans

VOSTRA (al. 1): en principe, il sera possible de transférer dans VOSTRA par ce biais toutes les données relevant du casier judiciaire (données d’identification, procédures pénales en cours, jugements, décisions ultérieures, copies électroniques des jugements et décisions, données relatives à l’exécution). La seule condition préalable sur le plan technique est que l’identité principale de la personne concernée soit déjà inscrite dans VOSTRA.

Une autorité ne pourra implémenter cette interface dans son application spécialisée que si elle a été autorisée à saisir elle-même des données dans