Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

VOSTRA par la Confédération ou le canton en vertu de l’art. 6, al. 2, LCJ (saisie décentralisée). Pour prendre cette décision de principe, il faudra mettre en balance d’une part la meilleure qualité des données en cas de saisie centralisée par la SERCO, qui traite un plus grand volume, et d’autre part les gains d’efficacité que l’on peut attendre de la saisie décentralisée par les autorités. Il ne faut cependant pas qu’une autorité se voie empêchée de relier son application à l’interface simplement parce qu’on ne lui a pas assigné d’obligation de saisie au sens de l’art. 6, al. 2, LCJ. C’est pourquoi l’al. 2, 2^ephrase prévoit que la décision de relier l’interface à l’application pourra être considérée comme une décision de principe que cette autorité peut saisir les données elle-même. Il est cependant souhaitable que les décisions d’implémentation et les décisions de principe soient coordonnées préalablement. Dans la mesure du possible, les cantons devront étudier à l’avance la charge de travail de leur SERCO et de leurs autorités.

− Une interface d’exportation pour le transfert automatique des données de

VOSTRA vers une application externe (al. 2, let. a): en principe, toutes les données qui figurent sur les extraits pourront être exportées, soit sous forme d’extrait destiné aux autorités (au format PDF)⁹, soit sous forme de données structurées (au format XML). La condition sine qua non sera cependant l’existence d’une base légale pour l’enregistrement des données pénales dans l’application de l’autorité concernée (cette condition ne relève pas des dispositions sur VOSTRA mais des règles d’application générale du droit de la protection des données).

− Une interface servant à lancer des recherches dans VOSTRA depuis une

application externe (al. 2, let. b): elle sera notamment utile aux autorités qui doivent souvent consulter le casier judiciaire. Elle permettra de lancer une recherche directement depuis le système informatique dans lequel l’utilisateur traite le dossier de la personne concernée. VOSTRA indiquera si la personne recherchée est inscrite au casier judiciaire (système de concordance/non concordance). L’autorité n’aura alors plus à entrer dans VOSTRA pour consulter l’extrait du casier judiciaire qu’en cas de résultat positif, ce qui lui permettra de gagner du temps. Certaines autorités prévoient de modifier leur propre application de telle sorte qu’une seule opération permette une recherche dans plusieurs banques de données, en amont de l’interface VOSTRA.

Les autorités qui veulent envoyer ou recevoir des données structurées par le biais de l’interface d’importation ou d’exportation devront se faire raccorder au service Web des données de base de VOSTRA. Mais toute autorité suisse pourra utiliser ce logiciel (al. 3) pour s’y procurer des données sans caractère personnel. Le spectre des données disponibles est assez vaste: nomenclature des infractions et des sanctions, liste de lieux d’origine, etc. Le Service du casier judiciaire tiendra ces données à jour. Les autres autorités pourront profiter des actualisations en les reprenant dans leurs propres systèmes.