Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

fournisseur de services informatiques. Comme il n’existe pas d’obligation légale de préparer ces collections de données, ce service a une grande latitude lorsqu’il s’agit d’accepter ou de refuser les demandes. C’est donc exprès que la législation ne définit pas la communication de données anonymisées comme une tâche du Service du casier judiciaire. L’exploitation de données à des fins statistiques est plutôt du ressort de l’Office fédéral de la statistique, si bien que le Service du casier judiciaire continuera de ne traiter qu’exceptionnellement des données à des fins de recherches.

La transmission de simples données statistiques qui ne permettent pas de retracer l’identité de personnes réelles ne pose pas de problèmes du point de vue de la protection des données (par ex., le nombre de condamnations pour corruption en 2017 est une information qui peut être publiée sans réserve).

Il existe cependant des types de travaux exigeant que l’on croise les données de VOSTRA avec d’autres données de recherche (ce serait le cas par ex. si les experts psychiatriques voulaient évaluer l’efficacité de leur instrument de pronostic des récidives). Comme l’art. 22 LPD n’autorise que des fins ne se rapportant pas à des personnes, les données qu’il s’agit d’apparier doivent être anonymisées selon une clef commune. Cela veut dire que les données de VOSTRA sont recueillies non anonymisées, et qu’elles ne le sont que plus tard. Lors de leur traitement ultérieur, il faut s’assurer qu’elles restent isolées d’autres ensembles de données non anonymisés, car elles peuvent contenir tellement de détails qu’il serait possible de retrouver à qui elles se rapportent en les reliant à des données personnelles réelles. Il n’est donc possible d’assurer leur utilisation anonyme que si le destinataire s’engage à respecter certaines conditions en matière de traitement des données. L’art. 14, al. 3, AP-OCJ prévoit donc que ces conditions seront fixées par contrat. Habituellement, ces contrats portent sur la date et l’ampleur de la collecte de données, l’anonymisation, les personnes autorisées à accéder aux données, leur conservation, leur destruction, les codes de chiffrement, les mesures visant à prévenir l’accès aux données par des tiers non autorisés et l’obligation de ne pas publier les résultats sous une forme non anonymisée.

2.5 Contenu de VOSTRA (chap. 5)

2.5.1 Données saisies dans le système de gestion des données pénales (chap. 5, section 1)

Art. 15 à 27 Remarques préliminaires concernant les données saisies dans le

système de gestion des données pénales

Les sections 1 et 2 du chap. 5 (Contenu de VOSTRA) déterminent la nature des données à saisir dans VOSTRA.

Elles distinguent les données qui relèvent du « système de gestion des données pénales » (section 1) de celles qui n’en relèvent pas (section 2). L’art. 2, let. e, LCJ définit ce système comme la partie de VOSTRA « à partir de laquelle seront établis des extraits du casier judiciaire ». Aussi les explications ci-après relatives à la