Rapport explicatif
Consultation 2021/34: Nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (ordonnance sur le casier judiciaire; OCJ) · 128 pages
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Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif
section 1 (art. 15 à 27 AP-OCJ) concernent-elles toutes les données saisies
nécessaires à l’établissement d’extraits.
− Elles portent avant tout sur les règles relatives aux catégories de données
saisies figurant sur les différents types d’extraits (le projet règle essentiellement le contenu des données et certaines conditions de saisie). Le contenu des quatre grandes familles de données du casier judiciaire est détaillé:
− à l’annexe 1 pour les données d’identification de la personne (voir l’art. 15 AP-OCJ);
− à l’annexe 2 pour les jugements (voir l’art. 21 AP-OCJ);
− à l’annexe 3 pour les décisions ultérieures (voir l’art. 22 AP-OCJ);
− à l’annexe 4 pour les procédures pénales en cours (voir l’art. 26 AP-CO).
− Les données saisies dans le système de gestion des données pénales qui figurent
sur les extraits comprennent les copies électroniques des jugements et des
décisions ultérieures visées à l’art. 22 LCJ (voir l’art. 23 AP-OCJ). Les
détails relatifs aux copies sont exposés dans les annexes concernant les jugements et les décisions ultérieures (voir l’annexe 2, ch. 4, et l’annexe 3, ch. 1.7, AP-OCJ).
− La réglementation des données système visées à l’art. 23 LCJ est un peu plus
complexe en raison de leur définition relativement étroite. On entendra en effet par données système des données générées automatiquement12 par VOSTRA et enregistrées13 dans le système de gestion des données pénales. Il n’existe que deux types de données système qui remplissent ces conditions:
− Les données système visées à l’art. 24 AP-OCJ figureront sur les extraits du casier judiciaire et correspondent à certains profils de consultation; elles sont traitées aux annexes 1 à 4 par grande famille de données (données d’identification, jugements, décisions ultérieures et procédures pénales en cours). Il s’agit notamment des numéros attribués par le système ou de la source de certaines données, ou des résultats du calcul de délais ou de durées de sanctions déterminants pour une sanction ou un jugement. Elles font par conséquent partie intégrante des données saisies relatives à l’identification, aux jugements, aux décisions ultérieures et aux
12Ne seront donc pas des données système au sens de l’art. 23 LCJ les rapports que le
Service du casier judiciaire pourra établir au moyen d’une recherche individuelle
(voir l’art. 31 AP-OCJ). Car d’une part, ces rapports ne seront pas établis automatiquement mais manuellement, à partir de critères de recherche spécifiques, et d’autre part ils seront en dehors du système de gestion des données pénales, puisqu’ils ne serviront pas directement à l’établissement d’extraits. Ils serviront en fait à des fins statistiques, ou pour assurer l’octroi de droits d’accès individuels. C’est la raison pour laquelle ces données ne sont traitées qu’à la section 2.
13 Ne seront donc pas des « données système » au sens de l’art. 23 LCJ certaines données (ad hoc) qui ne figureront que sur l’extrait imprimé, comme « la date et l’heure d’établissement » (voir l’art. 45, al. 2 et 3, AP-OCJ à propos de la réglementation des profils de consultation). Ces données seront certes générées automatiquement par le système, et pertinentes pour l’établissement des extraits, mais elles ne seront pas « enregistrées » dans VOSTRA, elles seront simplement rattachées à l’extrait imprimé.