Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

procédures pénales en cours. Les annexes 1 à 4 AP-OCJ indiquent à quels profils de consultation ces données système correspondent exactement (voir l’art. 47 AP-OCJ mettant en œuvre les art. 37, al. 2, 38, al. 2, 40, al. 2, et 42, al. 2, LCJ).

− Les avis visés à l’art. 25 AP-OCJ sont eux aussi dans le système de gestion des données pénales. Ces données système ne figurent pas sur les extraits du casier judiciaire mais sont néanmoins visibles pour l’utilisateur (pour autant qu’il soit destinataire de l’avis). Elles ont pour but de garantir la bonne gestion des données destinées aux extraits du casier judiciaire. Elles sont donc indirectement nécessaires à l’établissement des extraits.

La LCJ et l’OCJ règlent uniquement les données enregistrées dans le système de gestion des données pénales qui sont visibles pour les utilisateurs normaux et qui

se rapportent directement à des personnes inscrites dans VOSTRA.

L’ordonnance ignore les catégories de données ci-après, qui relèvent aussi du système de gestion des données pénales:

− les données traitées dans le cadre de la « gestion du code », qui servent à

gérer le système (étapes des processus, par ex.) ou qui contiennent des classifications à caractère juridique (qualification de crime, de délit ou de contravention d’une infraction donnée); ces données sont traitées en arrièreplan; elles ne sont visibles que pour un petit nombre d’administrateurs système et ne se rapportent à personne en particulier; elles ne posent donc aucun problème du point de vue du droit de la protection des données, ce qui fait que l’OCJ ne les traite pas plus avant;

− les données relatives aux autorités, qui permettent d’identifier ces dernières et

de gérer les autorisations; elles ne sont visibles que pour les administrateurs système et n’ont donc pas non plus leur place dans l’ordonnance; elles seront décrites en détail dans le règlement sur le traitement des données;

− les données relatives aux utilisateurs, qui sont gérées en dehors de VOSTRA

et ne relèvent donc pas de l’ordonnance.

Art. 15 Données d’identification de la personne

L’art. 17 LCJ fournit une liste non exhaustive des données d’identification (al. 1), et délègue au Conseil fédéral la compétence de régler les modalités de saisie de ces données dans VOSTRA (al. 2). Vu sa complexité, la réglementation exacte des catégories et des champs de données fait l’objet d’une annexe (voir l’annexe 1, 1^recolonne, AP-OCJ). Les champs trop peu explicites y sont assortis d’une définition entre parenthèses.

Le nouveau VOSTRA distinguera 6 catégories principales de données d’identification: 4 types d’identité (identité principale, ancienne identité, identité secondaire et fausse identité), les notes à usage interne et le numéro de contrôle de processus :

− Une identité combine toujours plusieurs attributs, car un seul ne suffit pas pour

identifier une personne.