Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

elles ne seront d’ailleurs visibles que pour les autorités qui bénéficieront d’un accès en ligne à l’extrait 1 destiné aux autorités; ces autorités sont les

seules qui ne présentent aucun risque, en accédant à des informations relevant d’autres profils de consultation, de prendre connaissance de données auxquelles elles n’ont normalement pas accès; il faut aussi tenir compte du fait qu’en cas de question, les particuliers et les autorités concernés s’adressent en général aux autorités bénéficiant d’un accès à l’extrait 1 (soit le Service du casier judiciaire, soit les autorités qui ont rendu les prononcés en question); les données énoncées ici serviront surtout aux utilisateurs spécialement formés de ces autorités à mieux comprendre les grandes étapes de calcul suivies par le système; elles sont de différentes natures.

− La date probable de l’élimination des données de l’extrait 1 (voir

l’annexe 1, ch. 1.4.6) est celle à laquelle tous les jugements seront éliminés de VOSTRA, elle ne sera donc indiquée qu’une seule fois, mais elle figurera aussi sur le jugement imprimé (voir l’annexe 2, ch. 5.1).

− Les autres données concernant le calcul des délais se rapportent toutes à

un jugement particulier, raison pour laquelle chaque jugement (voir l’annexe 1, ch. 1.4.7) sera accompagné des indications suivantes:

la date à laquelle le jugement cessera de figurer sur un extrait donné

(voir l’annexe 1, ch. 1.4.7.1); l’extrait PDF d’un jugement ne mentionnera que la date qui correspond au profil de consultation (voir l’annexe 2, ch. 5.2 à 5.6);

l’indication de la règle selon laquelle ont été calculés les délais à l’issue desquels les jugements ne figureront plus sur un extrait donné (voir

l’annexe 1, ch. 1.4.7.2), qui ne pourra servir qu’aux utilisateurs qui auront étudié en détail le calcul des délais et l’outil correspondant;

les données relatives au calcul de la durée des interdictions d’exercer une activité, des interdictions de contact et des interdictions

géographiques (voir l’annexe 1, ch. 1.4.7.3), qui sont particulièrement utiles.

− Chaque interdiction sera assortie de sa date de fin de validité (voir l’annexe 1, ch. 1.4.7.3.3), qui figurera d’ailleurs sur les extraits imprimés (voir l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.5) et sera par conséquent visible pour tous les utilisateurs finaux, même s’ils n’ont pas accès à l’extrait 1 destiné aux autorités.

− Il sera aussi mentionné pour chaque interdiction s’il existe un temps pendant lequel elle ne court pas (voir l’annexe 1, ch. 1.4.7.3.2). Ces périodes feront l’objet d’une saisie centralisée (voir l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.3 et, plus généralement, le commentaire de l’art. 25, al. 1, let. f, AP-OCJ). Le système filtrera, pour une interdiction donnée, les temps pertinents⁴⁵ et les affichera dans la rubrique « Info ». Les données indiquées ici sont donc aussi des données système.