Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

Certaines de ces données systèmes ne seront visibles que sur les extraits consultés en ligne (voir la 3^ecolonne des annexes 1 à 4 AP-OCJ), d’autres figureront uniquement ou aussi sur les extraits imprimés (voir la 4^ecolonne des annexes 1 à 4 AP-OCJ).

Les données d’identification comprendront les données système suivantes:

− Numéro AVS ou statut de l’attribution du numéro AVS (voir l’annexe 1,

ch. 1.1.1) ; ces informations ne figureront pas sur les extraits imprimés (à propos du n^oAVS, voir l’art. 13, al. 4, LCJ).

− Source de données automatique concernant l’identité principale, les

anciennes identités, les identités secondaires et les fausses identités (voir l’annexe 1, ch. 1.3.2, 3.2.2, 4.2.2 et 5.2.2) ; seules celles de l’identité principale seront imprimées sur l’extrait destiné aux autorités.

− ID du dossier (voir l’annexe 1, ch. 1.4.1); pour identifier au plus vite les

éventuels problèmes de migration des données depuis l’ancien VOSTRA, le « PSN », qui joue le rôle d’ID du dossier dans ce dernier, sera repris; seule l’ID du dossier figurera sur les extraits imprimés destinés aux autorités.

− Numéro attribué par le système à chaque identité (principale, ancienne,

secondaire ou fausse) ou à la note à usage interne (voir l’annexe 1 ch. 1.4.2, 2.3.1, 3.3.1, 4.3.1 et 5.3.1); pour identifier au plus vite les éventuels problèmes de migration, le « numéro PSS », qui joue ce rôle dans l’ancien VOSTRA, sera repris; les numéros attribués par le système n’apparaîtront que dans la rubrique « Info » et ne figureront pas sur les extraits imprimés.

− Indications sur l’auteur de la première saisie et de la dernière modification

des données (voir l’art. 23, al. 1, let. a, LCJ); ces données apparaîtront dans la rubrique « Info » pour chaque identité, mais elles ne figureront pas sur les extraits imprimés (voir l’annexe 1, ch. 1.4.3 et 1.4.4, 2.3.2 et 2.3.3, 3.2.2 et 3.3.3, 4.3.2 et 4.3.3, et 5.3.2 et 5.3.3); elles comprendront la date, l’heure et le nom de l’utilisateur qui a saisi ou modifié les données; si les données sont enregistrées par le système, le nom de l’utilisateur sera remplacé par le code du système⁴⁴ qui a déclenché le transfert des données; en règle générale, la première saisie et la dernière modification porteront sur un domaine complet et non sur un champ isolé.

− Autorité ayant effectué la première saisie de l’identité (voir l’annexe 1,

ch. 1.4.5, 2.3.4, 3.3.4, 4.3.4 et 5.3.4), visible également dans la rubrique « Info »; cette information servira à la gestion des autorisations et ne figurera donc pas sur les extraits imprimés.

− La rubrique « Info » de l’identité principale indiquera aussi divers résultats

intermédiaires du calcul des délais (voir l’annexe 1, ch. 1.4.6 et 1.4.7); ces informations n’ont qu’un rapport indirect avec l’identité principale et concernent plutôt les jugements correspondants; elles ne seront répertoriées sous l’identité principale que pour offrir une vue d’ensemble centralisée sur les principaux calculs (très complexes) indépendamment du profil de consultation;