Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

consulteront les données en ligne devront par conséquent consulter l’extrait PDF.

− La date probable de fin de la durée d’une expulsion du territoire suisse

(voir l’art. 23, al. 1, let; g, LCJ et l’annexe 2, ch. 3.4.5.4, AP-OCJ), qui se déduit de la durée ordonnée dans le jugement et du début, fixé ultérieurement, de la durée de l’expulsion. Elle figurera sur les extraits PDF avec l’expulsion correspondante.

− Le numéro et le nom de fichier ainsi que la date d’enregistrement des copies

électroniques (voir l’annexe 2, ch. 4.1.2 et 4.2.2, AP-OCJ): lorsqu’une copie électronique sera enregistrée, VOSTRA, automatiquement, lui attribuera un numéro et enregistrera le nom du fichier provenant du système source et la date de saisie. Ces informations n’ont d’intérêt que pour la consultation en ligne puisque la copie imprimée se suffit à elle-même.

− Les délais pendant lesquels les jugements et les décisions ultérieures

figureront sur les extraits du casier judiciaire (voir l’annexe 2, ch. 5, AP-OCJ et l’art. 23, al. 1, let. f, LCJ): une autorité doit savoir quand un jugement donné qu’elle voit sur un extrait ne figurera plus sur cet extrait. Cette information sera imprimée sur l’extrait au bas de chaque jugement. S’il n’est pas possible de déterminer cette date parce que les données nécessaires à son calcul n’ont pas encore été saisies, elle sera remplacée par la mention: « La date n’a pas pu être calculée ».

Les données relatives aux décisions ultérieures comprendront les données système suivantes:

− les données relatives à la première saisie et à la dernière modification, qui

suivent la même logique que pour les données d’identification (voir plus haut); elles figureront dans la rubrique « Info », mais non sur les extraits imprimés (voir l’annexe 3, ch. 1.6.1 et 1.6.2, AP-OCJ);

− le numéro et le nom du fichier ainsi que la date d’enregistrement des copies

électroniques (voir l’annexe 3, ch. 1.7.1.2 et 1.7.2.2, AP-OCJ): voir à ce propos le commentaire des données système concernant les jugements, qui s’applique également ici;

− lorsqu’une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou

une interdiction géographique aura été ordonnée après coup (dans la décision ultérieure « nouvelle interdiction »), on trouvera dans la rubrique « Info » de l’identité principale, avec les données relatives au jugement auquel se rapporte

la décision ultérieure, les indications relatives à la nouvelle date fixée pour le

début de l’interdiction (voir le renvoi correspondant à l’annexe 2, ch. 3.4.4 dans l’annexe 3, ch. 9.2, AP-OCJ, ; la nouvelle date de début est réglée par un renvoi à l’annexe 1, ch. 1.4.7.3.2 dans l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.4); la date de fin d’une telle interdiction qui est déterminante pour la personne concernée figurera de toute façon sur l’extrait PDF (voir le renvoi correspondant à l’annexe 2, ch. 3.4.4 dans l’annexe 3, ch. 9.2; la date de fin est réglée à l’annexe 3, ch. 3.4.4.2.5).