Rapport explicatif
Consultation 2021/34: Nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (ordonnance sur le casier judiciaire; OCJ) · 128 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 51Fedlex · Rapport explicatif
Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif
Les données relatives aux « procédures pénales en cours » comprendront les données système suivantes:
− les données relatives à la première saisie et à la dernière modification, qui
suivent la même logique que pour les « données d’identification » (voir plus haut) et qui figureront dans la rubrique « Info », mais non sur les extraits imprimés (voir l’annexe 4, ch. 1.4.1 et 1.4.2, AP-OCJ);
− les indications relatives à l’ancienne direction de la procédure (voir
l’annexe 1, ch. 1.4.3, AP-OCJ);
− deux champs de remarques, qui indiqueront à quel moment l’avis, visé à
l’art. 25, al. 1, let. b, AP-OCJ, visant à vérifier si la procédure est toujours pendante, a été envoyé pour la dernière fois, et à quel moment il doit être renvoyé (voir l’annexe 4, ch. 3, AP-OCJ); par défaut, l’avis sera réitéré tous les 6 mois; la direction de la procédure pourra prolonger ce délai de 6 mois supplémentaires et modifier la date indiquée.
Art. 25 Avis automatiques servant à la gestion des données
Ces avis sont eux aussi des données générées automatiquement par le système de gestion des données pénales46, puisqu’ils sont également indispensables à l’établissement d’extraits du casier judiciaire. Ils confient une tâche spécifique à l’autorité compétente à laquelle ils sont destinés. Il s’agit en général de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de certaines données du casier judiciaire47. Ces avis s’adresseront exclusivement aux autorités qui auront le droit d’accéder aux extraits 1 et de saisir, modifier et éliminer les données.
L’al. 1 indique leurs principales caractéristiques: dans la colonne de gauche, la périodicité48 de l’avis (« quotidiennement », « tous les ans », etc.), suivie du type de destinataire (« à ») et du facteur déclenchant (« lorsque… » ou « signalant que… »); dans la colonne de droite, l’objet de l’avis (« pour que... »).
Les catégories et les champs de données de ces avis sont définis à l’annexe 5 AP OCJ (al. 2). Les données qui figureront directement dans l’avis sont signalées par un « X » dans la 2ecolonne de l’annexe 5. Celles qui y sont signalées par un « –
46 Voir la définition légale de ce terme à l’art. 2, let. e, LCJ.
47 Les avis réglés à l’art. 25 AP-OCJ se distinguent des recherches à des fins d’analyse, qui ne seront pas générées automatiquement par le système mais qui seront déclenchées par le Service du casier judiciaire et ne serviront pas à la gestion des données pénales (voir l’art. 31 AP-OCJ). Ces recherches n’entrent donc pas dans le champ d’application de l’art. 23 LCJ.
48 VOSTRA doit exécuter chaque jour un grand nombre de batches. Ces batches fonctionnent généralement pendant la nuit. Pour que les batches n'interfèrent pas les uns avec les autres, ils doivent être connectés en série si possible. Cela permet de réduire le risque de retard pendant l'exécution. Tous les batches n'ont actuellement pas encore été mis en œuvre. Il n'est donc pas encore certain que le temps disponible soit suffisant pour exécuter aussi chaque nuit les batches qui doivent en principe être exécutés "quotidiennement". Il est concevable qu'un échelonnement "hebdomadaire" doive être prévu pour des batches isolés. Les dispositions de l’ordonnance seraient bien entendu adaptées en conséquence.