Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

− Le dernier point indiqué sera la date initiale qui a été déterminante pour le calcul de la durée de l’interdiction. En règle générale, c’est la date à laquelle l’interdiction entre en force (voir l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.1). Dans certains cas, une nouvelle date est fixée pour le début de l’interdiction (voir ci-dessous le commentaire de l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.1), c’est alors celle-là qui est déterminante pour le calcul de la durée de l’interdiction et qui s’affichera dans la rubrique « Info » de l’identité principale.

Les données relatives aux jugements comprendront les données système énumérées ci-après.

− Les données relatives à la première saisie et à la dernière modification, qui

suivent la même logique que pour les données d’identification (voir plus haut). Elles figureront dans la rubrique « Info », mais non sur les extraits imprimés (voir l’annexe 2, ch. 1.9.1 et 1.9.2).

− La nouvelle date fixée pour le début de l’interdiction, si elle influe sur le

calcul (voir l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.4). Elle provient du calcul des délais et est importante pour déterminer la durée effective d’une interdiction d’exercer une activité, d’une interdiction de contact ou d’une interdiction géographique prononcée en Suisse contre un adulte (voir l’art. 67c, al. 3, CP ou l’art. 50c, al. 3, CPM). Il s’agit donc d’une information qui fait partie du jugement où une telle interdiction est prononcée. La nouvelle date ne figurera pas parmi les données relatives au jugement mais, comme l’indique le renvoi de la 3^ecolonne, uniquement dans la rubrique « Info » de l’identité principale (voir ci-dessus le commentaire de l’annexe 1, ch. 1.4.7.3.1, AP-OCJ). Elle ne devra pas figurer sur les extraits PDF car la plupart des destinataires (autorités et particuliers) auront sans doute du mal à l’interpréter correctement. Les extraits imprimés ne mentionneront que la durée effective d’une interdiction (à propos de la date de fin, voir ci-après le commentaire de l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.5, AP-OCJ).

− La date probable de la fin d’une interdiction d’exercer une activité, d’une interdiction de contact ou d’une interdiction géographique (voir l’art. 23,

al. 1, let; g, LCJ et l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.5, AP-OCJ): la durée effective d’une interdiction dépend de différents facteurs (temps pendant lesquels elle ne court pas, nouvelle date, prolongations, réductions). Il n’est donc pas facile, pour le praticien du droit, de la calculer lui-même. Le calcul des délais intégrant d’office cette durée, la date de fin d’une interdiction sera mentionnée sur l’extrait PDF (avec les données relatives à cette sanction). Elle figurera aussi dans la rubrique « Info » de l’identité principale (voir l’annexe 1, ch. 1.4.7.3.3, AP-OCJ), mais uniquement pour les autorités qui auront accès à l’extrait 1 destiné aux autorités. Les autorités qui n’auront pas accès à cet extrait et qui