Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

» serviront uniquement à trier les avis dans la boîte de réception des autorités qui gèrent VOSTRA.

VOSTRA sera en effet programmé de telle manière que les avis arriveront d’abord

dans la boîte de réception des autorités qui gèrent VOSTRA. Chaque avis sera

enregistré au format PDF ou CSV, ce qui permettra de l’imprimer facilement ou de l’exporter par voie électronique. Les autorités qui gèrent VOSTRA le transmettront (par un canal de communication courant⁴⁹ en dehors de VOSTRA) à l’autorité cible de leur domaine de compétence (al. 4). C’est-à-dire que:

− le Service du casier judiciaire communiquera l’avis aux autres autorités

fédérales ou aux autorités étrangères (voir l’art. 3, al. 2, let. p, LCJ);

− le service de coordination cantonal (SERCO) communiquera l’avis aux

autorités de son canton (voir l’art. 4, al. 2, let. e, LCJ);

− le service de coordination de la justice militaire (SERCO militaire)

communiquera l’avis aux autorités compétentes de la justice militaire (voir l’art. 5, let. e, LCJ).

L’avantage de cette procédure, c’est que toutes les boîtes de réception seront relevées régulièrement, même si l’autorité cible n’est pas raccordée à VOSTRA ou n’ouvre pas régulièrement l’application VOSTRA. Elle permettra en outre de traiter des avis dans les cas où VOSTRA ne permettra de définir précisément l’autorité cible qu’à l’issue d’opérations très complexes, intégrant des données supplémentaires. VOSTRA n’adressera pas directement les avis aux autorités cibles, cette spécification ayant été écartée pour des raisons de coût notamment (et aussi pour ne pas risquer de retarder l’instauration du système, prévue en 2023).

Il pourra cependant arriver que, malgré l’étape intermédiaire des autorités qui gèrent VOSTRA, l’autorité cible indiquée par VOSTRA ne soit pas déterminée de manière suffisamment claire (parce que seul le type d’autorité sera mentionné) ou se révèle, compte tenu de circonstances particulières, comme n’étant pas le bon destinataire final. On ne peut donc pas exclure que des avis parviennent au mauvais destinataire. C’est la raison pour laquelle une autorité qui aura reçu un avis par erreur devra le

transmettre à l’autorité compétente (al. 3).

Examinons à présent brièvement les différents types d’avis. Certains d’entre eux sont expressément qualifiés à l’art. 23 LCJ. Le cas échéant, l’art. 25 AP-OCJ renvoie à la norme correspondante de la LCJ⁵⁰. La liste des avis dressée à l’art. 23 LCJ n’est cependant pas exhaustive, aussi l’ordonnance vise-t-elle à la compléter.

− Avis de récidive aux autorités judiciaires pénales, aux autorités d’exécution,

aux autorités compétentes en matière de grâce et aux autorités pénales administratives compétentes dès que VOSTRA constatera un échec de la mise à l’épreuve (al. 1, let. a, et annexe 5, ch. 2, AP-OCJ):